210 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
« Cette demande doit comporter notamment, les « informations suivantes :
« – .................................................................................... ;
« – la catégorie à laquelle appartient le produit de tabac « manufacturé et la nature et le type de tabac qui y « est intégré et les résultats des analyses de laboratoire « permettant de déterminer le type de tabac intégré dans « les cigarettes (cigarettes fabriquées avec du tabac brun « et cigarettes fabriquées avec d'autres tabacs) :
« – l'appellation du produit de tabac manufacturé « concerné, incluant sa marque et indiquant, par forme « de conditionnement mise en vente au public, le nombre « d'unités pour les cigarettes, cigares et cigarillos ou le « poids en grammes pour les autres catégories de tabac « manufacturé ;
« – fourniture des échantillons de boîtes et paquets, et « à défaut, des maquettes des emballages des produits « soumis pour homologation, montrant clairement le « nom et toute autre inscriptions qui seront portées sur « le paquet ;
« – le prix de vente au public du produit de tabac « manufacturé proposé aux fins d'homologation ;
« – les demandes d'homologation des prix de nouveaux « produits doivent être accompagnées des documents « justifiants des droits de jouissance de la marque « du produit de tabac manufacturé, et notamment les « documents attestant l'enregistrement de la marque au « Maroc, et éventuellement un document justifiant le « lien entre le distributeur et le propriétaire de la marque ;
« – en cas d'introduction d'un nouveau produit de tabac « manufacturé, la demande doit indiquer le prix de « commercialisation de ce produit dans un échantillon « de dix pays au minimum et son positionnement par « rapport aux prix d'autres marques de tabac manufacturé « dans ces pays. A défaut de commercialisation de ce « produit, la demande doit préciser le prix d'un produit « de marque identique ou similaire du même fabricant ;
« – pour les nouvelles introductions des produits qui « ne sont pas commercialisés dans dix (10) pays au « moins, le producteur ou le distributeur doit justifier « le positionnement desdits produits par rapport à « un produit existant localement en fournissant les « documents nécessaires.
« Les demandes d'homologation doivent être déposées « dans un pli fermé marqué « confidentiel » joint au courrier « adressé au ministre chargé des affaires générales.
« La commission visée à l'article 12-1 peut demander la « communication des prix des produits de tabac manufacturé « commercialisés dans d'autres pays.
« Article 12-3. – Les homologations du prix de vente d'un « produit de tabac manufacturé interviennent le premier avril « de chaque année. Les demandes d'homologation doivent être « déposées au moins soixante jours avant ladite date pour être « examinées par la commission prévue à l'article 12-1 ci-dessus. « La commission peut, en cas de besoin, tenir une réunion « exceptionnelle sur convocation de son président, qui fixe la « date de cette réunion, et en informe les fabricants de produits « de tabac déclarés et les distributeurs en gros autorisés.
« Au cours de ce délai, cette commission formule son « avis, et le ministre chargé des affaires générales procède à « l'homologation du prix de vente au public d'un produit de « tabac manufacturé par voie d'arrêté ».
ART. 2. – Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique, le ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, ministre de la santé par intérim et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Ce décret prend effet à compter du 15 janvier 2018.
Fait à Rabat, le 21 rabii II 1439 (9 janvier 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique,
MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, ministre de la santé par intérim,
ABDELKADER AMARA.
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance,
LAHCEN DAOUDI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6638 du 23 rabii II 1439 (11 janvier 2018).