N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 93
CONSIDÉRANT enfin notre Déclaration faite à l'occasion du 25ème Anniversaire de l'OUA et notamment la réaffirmation de notre engagement et de notre détermination à prendre les mesures qui s'imposent pour accélérer la réalisation du projet de création de la Communauté Economique Africaine ;
NOTANT que les efforts déjà accomplis dans les domaines de la coopération économique sectorielle, sous-régionale et régionale sont encourageants et justifient une intégration économique plus large et plus complète ;
RECONNAISSANT la nécessité de répartir d'une manière juste et équitable les avantages de la coopération entre les Etats membres en vue de promouvoir un développement économique équilibré dans toutes les parties du Continent;
AVONS DECIDE DE CREER UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE AFRICAINE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'OUA ET SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT:
CHAPITRE PREMIER DEFINITIONS
ARTICLE 1
Aux fins du présent Traité, on entend par :
a) "Traité", le Traité instituant la Communauté ;
b) "Protocole", instrument d'application du Traité ayant la même force juridique que ce dernier ;