100 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
p) toute autre activité visant à atteindre les objectifs communautaires que les Etats membres pourraient, le cas échéant, décider d’entreprendre en commun.
ARTICLE 5 ENGAGEMENT GENERAL
1. Les Etats membres s’engagent à orienter leurs efforts pour réunir les conditions favorables au développement de la Communauté et à la réalisation de ses objectifs, notamment par l’harmonisation de leurs stratégies et politiques. Ils s’abstiennent de prendre une quelconque mesure unilatérale susceptible d’en compromettre la réalisation.
2. Chaque Etat membre s’engage à prendre toute mesure appropriée, conformément à ses procédures constitutionnelles, pour assurer l’adoption et la diffusion des textes législatifs nécessaires à l’exécution des dispositions du présent Traité.
3. Tout Etat membre qui enfreint, de manière persistante, son engagement général à l’égard des dispositions du présent Traité, des décisions ou règlements communautaires, peut encourir des sanctions de la part de la Conférence, sur recommandation du Conseil. Ces sanctions peuvent inclure notamment la suspension des droits et privilèges dudit Etat membre et peuvent être levées par la Conférence, sur recommandation du Conseil.
ARTICLE 6 MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA COMMUNAUTE
1. La Communauté sera progressivement mise en place au cours d’une période de transition de trente-quatre (34) années au maximum subdivisée en six (6) étapes de durées variables.