112 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
ARTICLE 18 COUR DE JUSTICE CREATION ET COMPETENCE
1. Il est créé une Cour de Justice de la Communauté.
2. La Cour de Justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent Traité et statue sur les litiges dont elle est saisie en vertu des dispositions du présent Traité.
3. A cet effet: a) elle se prononce sur les actions introduites par un Etat membre ou par la Conférence pour violation des dispositions du présent Traité, d'une décision, d'un règlement ou pour incompétence ou abus de pouvoir d'un organe, d'une autre autorité ou d'un Etat membre;
b) A la demande de la Conférence ou du Conseil, elle donne des avis consultatifs sur toute question juridique.
4. En vertu du présent Traité, la Conférence peut donner compétence à la Cour de Justice pour connaître des litiges autres que ceux visés au paragraphe 3 (a) du présent article.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, la Cour de Justice est indépendante des Etats membres et des autres organes de la Communauté.
ARTICLE 19 ARRETS DE LA COUR
Les arrêts de la Cour de Justice ont force obligatoire à l'égard des Etats membres et des organes de la Communauté.