372 BULLETIN OFFICIEL N° 6644 - 14 joumada I 1439 (1er-2-2018)
Rendre les documents probants est une autre question à régler. Si on permet au citoyen d’imprimer chez lui des documents administratifs (vignette automobile, certificat de naissance, certificat de résidence, certificat de propriété, attestation fiscale, etc.), il faudrait que ces derniers soient acceptés par des tiers, sinon il y aurait obligation pour tous de revenir aux procédures et contrôles physiques. Ainsi, une réglementation spécifique doit être mise en place pour permettre d’authentifier les documents, soit par le biais d’un code vérifiable ou par le biais de l’accès à un système qui en assure la vérification.
La numérisation permet actuellement de faire à distance et rapidement un grand nombre d’opérations. Pour éviter fraudes et abus, ces opérations doivent être sécurisées, surtout celles qui touchent la relation du citoyen avec l’administration. La signature électronique permet de répondre à la question, et autorise même la conclusion de transactions et de contrats dématérialisés. Le Maroc s’est doté d’une législation en la matière. Le système qui en a découlé, opérationnel aujourd’hui, souffre néanmoins de lourdeurs et de complexité, et demeure assez coûteux pour ses usagers. D’où son faible usage plusieurs années après son lancement, et même son abandon par quelques administrations. Il faut repenser cette législation pour d’un côté en démocratiser l’accès et de l’autre en assouplir le contenu, et de définir plusieurs niveaux de sécurité en fonction de l’usage : une simple consultation ne peut faire l’objet des mêmes contraintes que la conclusion d’une transaction commerciale ou de la réalisation d’une opération financière.
De façon générale, la digitalisation facilite réellement la vie des gens et fluidifie les circuits économiques pour peu que sa mise en place ne s’accompagne pas d’obstacles dans des règles d’accès rigides ou complexes, dans un défaut de confiance engendré par un traitement insuffisant de la sécurité ou encore dans des coûts excessifs.
La transmission de courrier, papier ou électronique, nécessite parfois des preuves qu’il est bien arrivé à destination. Certains pays ont mis en place un système d’adressage électronique opposable. Il s’agit en fait d’affecter à tout un chacun une adresse mail sécurisée, gérée sur un système de courrier électronique sécurisé par un Tiers de confiance mandaté par l’Etat. La notification sur cette adresse, à une personne physique ou morale, de tout document ou information est considérée comme définitive et opposable. Un tel système, s’il était rendu effectif dans notre Pays permettrait de régler bien des problèmes liés à la notification aussi bien aux pouvoirs publics qu’aux citoyens et agents économiques (notifications judiciaires, fiscales ou privées). Ce système pourrait s’appliquer, dans un premier temps, aux personnes morales et l’adresse opposable peut s’appuyer sur la base de l’Identifiant Commun des Entreprises (ICE) déjà opérationnel.
Lorsqu’on évoque la confiance numérique, la question de la protection des données personnelles se pose bien évidemment. Le Maroc est doté sur ce sujet d’une législation aux normes, avec une instance dédiée pour sa supervision : la CNDP. Seulement, avec l’avènement du Digital, la généralisation des smartphones et l’extension de l’usage des réseaux sociaux, l’environnement dans lequel cette législation a été pensée s’est trouvé complètement bouleversé. En effet, les grands acteurs du Net, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) ont réussi ces dernières années à disposer d’un nombre incalculable de données sur les personnes du monde entier, la plupart du temps avec leur assentiment. Ces données sont devenues une marchandise monnayable au bénéfice de ces multinationales un peu spéciales. C’est même cela qui constitue la contrepartie de la gratuité d’un grand nombre de services et qui la justifie même (Quand c’est gratuit sur Internet, cela veut dire que le produit c’est vous). Les législations actuelles de protection de données (comme d’ailleurs dans la plupart des pays), du fait de leur caractère national se trouvent totalement dépassée et même économiquement risquée. On limite le stockage et l’échange de données personnelles dans et entre des entreprises nationales (ce qui est louable), mais on ne peut empêcher ces mêmes entreprises d’aller chercher ce qui les intéresse auprès d’entreprises internationales en payant le service. Paradoxalement on arrivera même bientôt (et c’est en train de se développer) à contrôler l’identité des personnes via leur empreinte digitale en s’appuyant sur les smartphones des constructeurs internationaux, alors que ce contrôle ne peut se faire en utilisant nos propres cartes nationales. La législation concernant la protection et l’accès aux données personnelles doit être repensée à la lumière de ces évolutions.
Les préoccupations concernant la législation relatives aux données personnelles ne peuvent se réduire à l’espace national. Le Maroc a fait évoluer sa réglementation dans le cadre d’une mise en conformité avec les directives européennes en la matière, avec l’ambition d’encourager l’installation sur son territoire d’activités d’offshoring ayant besoin d’accéder à des bases de données concernant les citoyens européens pouvant toucher à des données sensibles, comme celles de la santé, de la finance ou du patrimoine des individus. Avec la forte pénétration des réseaux sociaux et le développement, par les grands (et moins grands) acteurs dans le domaine, de gigantesques bases de données, le débat sur la protection et l’usage des données personnelles se polarise entre les défenseurs d’une approche plus restrictive et plus protectrice (plus chez les Européens) et ceux qui prônent un libéralisme poussé en la matière (porté par les Etats Unis), ouvrant plus d’opportunités de développement d’activités économiques avec des services de plus en plus ciblés (y compris sociaux). L’évolution de la législation marocaine doit s’orienter sur la base d’une réflexion profonde qui allie d’une part la préservation de ses intérêts économiques et d’autre part son ouverture sur la captation d’activités à forte densité de traitement de données, créatrices de valeur. Pour cela il y a lieu de se projeter et d’innover avec les technologies numériques émergentes, notamment celles relatives aux techniques de stockage et de protection de données, telles que les technologies des blockchains qui pourraient à terme associer protection des données (sans recours aux traditionnels tiers de confiance) et possibilité de leur usage et de leur traitement.
Mais la protection des données ne concerne pas que celles à caractère personnelle. A l’ère du numérique, les données sont devenues globalement une matière stratégique, et les systèmes qui les stockent ou qui en permettent le