N° 6648 – 28 joumada I 1439 (15-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 445
Article 9
Les plaintes et les doléances sont soumises au président de la commission qui désigne un rapporteur parmi ses membres pour préparer le dossier en vue de l'examiner.
Article 10
Le rapporteur adresse des copies de la plainte ou de la doléance aux membres de la commission et prend les mesures nécessaires à la préparation du dossier, et, entre autres, mène des enquêtes et des investigations, convoque et auditionne les parties, fait recours à des experts, le cas échéant, et étudie les données et les moyens de preuve fournis.
Article 11
Au terme des mesures prévues à l'article 10 ci-dessus, le rapporteur soumet son rapport au président de la commission, sans y consigner son avis sur la plainte ou la doléance.
Article 12
La commission se réunit sur convocation de son président, et sa réunion est valable par la présence d'au moins quatre membres.
La commission peut, le cas échéant, convoquer les parties et procéder à leur audition ou à celle de leurs représentants au cours de la séance d'examen de la plainte ou de la doléance.
Article 13
La commission examine la plainte ou la doléance dans un délai d'un mois à partir de la date de son dépôt ou de sa réception, et prend ses recommandations à la majorité des voix des membres présents, et dans le cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 14
La commission se base, dans l'émission de ses recommandations, sur les textes législatifs et réglementaires, les préceptes de la Charia relatives aux missions religieuses, et sur les principes de la justice et de l'équité.
Article 15
La commission consigne ses recommandations dans un procès-verbal signé par le président et les membres présents à ses réunions.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6530 du 29 rabii I 1438 (29 décembre 2016).
Décret n° 2-17-366 du 7 kaada 1438 (31 juillet 2017) portant création du Prix Mohammed VI de l'art de la calligraphie
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 4 chaoual 1438 (29 juin 2017),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Il est créé un prix national annuel récompensant les artistes calligraphes dénommé «Prix Mohammed VI de l'art de la calligraphie».
ART. 2. – Le prix Mohammed VI de l'art de la calligraphie comprend les trois catégories suivantes :
– Prix Mohammed VI d'honneur de l'art de la calligraphie;
– Prix Mohammed VI d'excellence en l'art de la calligraphie ;
– Prix Mohammed VI de distinction en l'art de la calligraphie.
Chapitre II
Conditions d'obtention du prix
ART. 3. – Le prix Mohammed VI d'honneur de l'art de la calligraphie est décerné pour récompenser les calligraphes connus pour leur contribution à la diffusion, la préservation et la promotion, au développement et à la rénovation de l'art de la calligraphie.
ART. 4. – Le prix Mohammed VI d'excellence en l'art de la calligraphie est décerné aux calligraphes ayant prouvé leurs connaissances des règles de l'art de la calligraphie, et leur capacité de créativité, d'innovation et de présence distinguée dans cet art.
ART. 5. – Le prix Mohammed VI de distinction en l'art de la calligraphie est décerné aux calligraphes ayant prouvé leur connaissance minutieuse des styles de la calligraphie arabe, et leur maîtrise de ce genre d'art.
ART. 6. – Le candidat à l'obtention du prix Mohammed VI de l'art de la calligraphie en ses trois catégories doit être une personne physique, de nationalité marocaine, pratiquant ou s'intéressant à l'art de la calligraphie.
Chapitre III
Procédures d'organisation du prix
ART. 7. – Le prix Mohammed VI d'honneur de l'art de la calligraphie est décerné à l'une des personnalités nationales, remplissant les conditions prévues au présent décret, et sollicitée par la commission du prix prévue à l'article 16 ci-après.