444 BULLETIN OFFICIEL N° 6648 – 28 joumada I 1439 (15-2-2018)
Dahir n° 1-16-79 du 20 rabii I 1438 (20 décembre 2016) portant approbation du règlement intérieur de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposés religieux.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment son article 41 ;
Vu le dahir n° 1-14-104 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) portant organisation des missions des préposés religieux et détermination de leurs statuts, notamment ses articles 31 et 34,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article premier
Est approuvé le règlement intérieur de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposés religieux joint au présent dahir.
Article 2
Le présent dahir est publié au Bulletin officiel.
Fait à Casablanca, le 20 rabii I 1438 (20 décembre 2016).
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Règlement intérieur de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposés religieux
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
En application des dispositions de l'article 34 du dahir n° 1-14-104 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) portant organisation des missions des préposés religieux et détermination de leurs statuts, les conditions de recevabilité des plaintes et doléances des préposés religieux et la procédure de leur examen sont fixées conformément aux dispositions de ce règlement intérieur.
TITRE II
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES PLAINTES ET DOLÉANCES
Article 2
Les plaintes des préposés religieux sont recevables aux conditions suivantes :
– que le préposé religieux plaignant soit contractuel ou chargé conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur ;
– que la plainte soit écrite, datée et signée par le préposé religieux concerné ou par son mandataire ;
– qu'elles contiennent, brièvement, les faits et les actes préjudiciables.
Article 3
Les faits et les actes objet de la plainte doivent remplir les conditions suivantes :
– qu'ils émanent du ministère des Habous et des affaires islamiques dans sa relation avec le préposé religieux plaignant ;
– qu'ils surviennent ou qu'ils se produisent ultérieurement à la date d'entrée en vigueur du dahir n° 1-14-104 visé à l'article premier ci-dessus ;
– qu'ils causent un dommage imminent et sérieux au plaignant.
Article 4
La plainte du préposé religieux est jointe d'une copie du contrat conclu avec ledit préposé ou d'une copie de l'arrêté de sa désignation et des copies des documents relatifs aux actes objet de la plainte.
Sont indiqués dans la plainte, en cas de faits, les moyens de preuve sur lesquels le plaignant s'est fondé.
Article 5
La plainte est déposée ou adressée en sept copies à la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposés religieux dans un délai de deux mois de la date de la notification ou de la connaissance certaine pour les décisions et les actes objets de la plainte, et de la date de prise de connaissance pour les faits.
Article 6
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus sont applicables aux doléances des préposés religieux.
TITRE III
PROCÉDURE D'EXAMEN DES PLAINTES ET DOLÉANCES
Article 7
Les plaintes et les doléances sont enregistrées, selon leur date de réception, dans un registre spécial tenu à cet effet.
Le numéro d'enregistrement et la date de dépôt ou de réception sont apposés sur l'original et les copies des plaintes et des doléances.
L'opération d'enregistrement des plaintes et doléances est assurée par un secrétariat particulier de la commission créé à cet effet.
Article 8
Le secrétariat de la commission procède, outre les missions prévues à l'article 7 ci-dessus, à l'enregistrement de l'ensemble des correspondances destinées ou émanant de la commission, à l'établissement des procès-verbaux de ses réunions, et veille sur l'organisation et la conservation des documents et des pièces.