1192 BULLETIN OFFICIEL N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
Décret n° 2-17-582 du 25 moharrem 1439 (16 octobre 2017) relatif à la Commission nationale de lutte contre la corruption.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 30 hija 1438 (21 septembre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission dénommée « Commission nationale de lutte contre la corruption », désignée dans la suite du présent décret par « Commission ».
ART. 2. – Sous réserve des compétences dévolues à d'autres départements et organismes en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la Commission est chargée notamment :
a) d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption par l'accomplissement des actions ci-après :
– formuler toute proposition dans les domaines prioritaires de la lutte contre la corruption ;
– formuler toute proposition afférente aux projets et mesures susceptibles de renforcer la probité, la lutte contre la corruption et la diffusion des valeurs de moralisation et de transparence dans les services publics ;
– étudier les programmes, les projets, et les initiatives visant la lutte contre la corruption, procéder à leur approbation, assurer le suivi de leur mise en œuvre et leur évaluation ;
– accompagner les départements concernés par les programmes de lutte contre la corruption et prendre les mesures requises pour assurer leur convergence ;
– examiner les recommandations et les propositions émanant de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption et prendre les mesures appropriées pour assurer leur mise en œuvre le cas échéant ;
b) de présenter toute proposition relative aux mesures devant être prises pour renforcer la coopération internationale en vue de soutenir les efforts nationaux en matière de lutte contre la corruption ;
c) d'approuver le rapport synthétique annuel relatif à l'évaluation du niveau d'exécution des projets relatifs aux programmes de lutte contre la corruption.
ART. 3. – La Commission, présidée par le Chef du gouvernement, se compose de :
a) la première catégorie de membres qui comprend les autorités gouvernementales chargées des secteurs ci-après :
– les droits de l'Homme ;
– l'intérieur ;
– la justice ;
– l'économie et les finances ;
– l'agriculture, la pêche maritime, le développement rural, les eaux et forêts ;
– l'aménagement du territoire national et l'urbanisme ;
– l'éducation nationale, la formation professionnelle, l'enseignement supérieur et la recherche scientifique ;
– l'industrie, l'investissement, le commerce et l'économie numérique ;
– l'équipement, le transport et la logistique ;
– la santé ;
– la communication ;
– les affaires générales et la gouvernance ;
– les relations avec le Parlement et la société civile ;
– la réforme de l'administration et la fonction publique.
b) la deuxième catégorie de membres qui comprend les présidents des organismes, organisations et associations ci-après :
– l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ;
– le Conseil de la concurrence ;
– le Médiateur ;
– Bank Al-Maghrib ;
– l'Autorité marocaine du marché des capitaux ;
– l'Unité de traitement du renseignement financier ;
– la Commission nationale de la commande publique ;
– l'organisation professionnelle des employeurs la plus représentative ;
– deux associations parmi les associations de la société civile œuvrant dans le domaine de la lutte contre la corruption.
Les représentants de l'organisation professionnelle et des deux associations de la société civile visées ci-dessus sont désignés par arrêté du Chef du gouvernement pour une durée de deux ans renouvelable.