1364 BULLETIN OFFICIEL N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n°2-18-337 du 19 ramadan 1439 (4 juin 2018) approuvant les modifications du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par Itissalat Al-Maghrib.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles premier (21°) et 13 bis ;
Vu le décret n°2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n°2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2-07-932 du 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007) portant approbation de cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par Itissalat Al-Maghrib ;
Vu le décret n°2-17-200 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 1er ramadan 1439 (17 mai 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvées telles qu'annexées au présent décret, les modifications du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par Itissalat Al-Maghrib, approuvé par le décret susvisé n°2-07-932.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et le directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 ramadan 1439 (4 juin 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, M'LY HAFID ELALAMY.
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LES MODIFICATIONS RELATIVES AU CAHIER DES CHARGES PARTICULIER POUR LA RÉALISATION DES MISSIONS DU SERVICE UNIVERSEL PAR ITISSALAT AL-MAGHRIB
« Article premier. – Objet du cahier des charges « Le présent cahier des charges a pour objet de .................... « Itissalat Al-Maghrib. « Les programmes ..........................................................et « Itissalat Al-Maghrib. « Chaque convention précise les spécificités de chaque « programme notamment : «- l'intitulé et l'objet du programme ; «- .................................................................................... ; «- .................................................................................... ; «- .................................................................................... ; «- la durée et les modalités de renouvellement de la « convention. Le renouvellement peut être assorti de « modification des clauses de ladite convention et des « conditions de sa mise en oeuvre. «- .................................................................................... ; «- les indicateurs de qualité de service y afférents. « Article 5. – entrée en vigueur du cahier des charges « 5.1. Le présent cahier des charges est pris pour une « durée minimale de trente (30) ans courant à compter du « premier programme réalisé conformément à ses clauses « toutefois, les programmes initiés dans le cadre des conventions « conclues en application de l'article premier du présent cahier « des charges demeurent régis par ses dispositions pendant « toute la durée desdites conventions et jusqu'à épuisement « de leurs effets. (La suite sans modification.) « Article 6. – Engagements d' Itissalat Al-Maghrib « 6.1 .................................................................................... ; « 6.2 .................................................................................... ; « 6.3 .................................................................................... ; « 6.4 .................................................................................... ; « 6.5 .................................................................................... ; « 6.6 En cas d'arrêt de la fourniture des services, .................... « à l'exploitant désigné à cet effet par l'Agence. « Dans tous les cas, Itissalat Al-Maghrib est tenu de « continuer à assurer l'exploitation et la fourniture des services « objet des conventions visées à l'article premier ci-dessus, et « ce, jusqu'à la reprise effective des installations et équipements « concernés par l'exploitant désigné. « En cas de poursuite de cette exploitation dans le « seul objectif d'assurer la continuité des services, Itissalat « Al-Maghrib est indemnisé conformément à la réglementation « en vigueur concernant le service universel. Le montant de « l'indemnisation est fixé par l'ANRT, après avis du Comité « de gestion du service universel des télécommunications.»