N° 6692 – 5 kaada 1439 (19-7-2018) BULLETIN OFFICIEL 1439
ANNEXE 6
REDEVANCE APPLICABLE AUX STATIONS DES EXPLOITANTS DES RESEAUX PUBLICS DE TELECOMMUNICATIONS (EN DIRHAMS HORS TAXE) (ARTICLE 7) 1, 2, 3
COLONNE I | COLONNE II | COLONNE III Redevance annuelle 1 | Par canal de fréquence (de 25 KHz) attribué : Réseaux utilisant des techniques de partage des ressources : - Bande VHF - Bande [300 – 470] MHz - Autres bandes | 10.000 5000 15.000 2 | Par canal de fréquence (de 1 MHz) attribué : Service des télécommunications mobiles dans les bandes de fréquences : - Bandes inférieures à 862 MHz - Bandes entre 862 et 960 MHz - Bandes entre 960 et 1900 MHz - Bandes entre 1900 et 2500 MHz - Bandes supérieures à 2500 MHz | 605.000 550.000 495.000 440.000 275.000 3 | Par canal de fréquence (de 1 MHz) attribué : Stations Boucle locale Radio (service fixe) : - Fréquences inférieures à 3,8 GHz - Fréquences entre 3,8 et 10 GHz - Fréquences entre 10 et 19,7 GHz - Fréquences supérieures à 19,7 GHz | 50.000 37.500 33.500 25.000 4 | Par station de type VSAT (hors station HUB) : - Pour les 20 premières stations : - De la 21ème jusqu'à la 50ème station : - De la 51ème jusqu'à la 100ème station : - De la 101ème jusqu'à la 300ème station : - De la 301ème jusqu'à la 500ème station : - De la 501ème jusqu'à la 1500ème station - De la 1501ème jusqu'à la 3000ème station - De la 3001ème jusqu'à la 5000ème station - De la 5001ème jusqu'à la 8000ème station - Au-delà de la 8001ème station | 300 250 210 180 160 100 75 50 35 25 5 | Par capacité de fréquence équivalente à 25 KHz indivisible pour des systèmes GMPCS non géostationnaires fournissant des services de messagerie ou de localisation dans les bandes 148 – 149,9 MHz. | 2500