1440 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6692 – 5 kaada 1439 (19-7-2018)
6 | Par capacité de fréquence équivalente à 200 KHz indivisible pour des systèmes GMPCS non géostationnaires fournissant des services de téléphonie dans la bande L (1,5-1,7 GHz). | 10.000 7 | Par capacité de fréquence équivalente à 200 KHz indivisible pour des systèmes GMPCS géostationnaires fournissant des services de téléphonie dans la bande L (1,5-1,7 GHz). | 10.000
1 : Pour les services fixes, la redevance applicable dans le cas d'une attribution régionale est calculée selon la formule suivante : [redevance pour une attribution régionale] = [redevance pour une attribution nationale] x [superficie à couvrir] / [superficie nationale].
2 : Pour les services mobiles, la redevance applicable dans le cas d'une attribution régionale est calculée selon la formule suivante : [redevance pour une attribution régionale] = [redevance pour une attribution nationale] x [population à couvrir] / [population nationale].
3 : Pour toutes les bandes de fréquences spécifiées dans l'annexe 6, la redevance pour des canaux avec des largeurs de bande différentes de celles spécifiées dans cette annexe, est calculée proportionnellement à la redevance spécifiée pour le canal de fréquences dans la bande concernée, à raison du KHz indivisible.
* * *
ANNEXE 7
REDEVANCE APPLICABLE AUX STATIONS TERRENNES (EN DIRHAMS HORS TAXE) (ARTICLE 8)
Capacité de la station | Redevance annuelle - Station terrienne réservée exclusivement à la réception | 5.000 Station terrienne du service fixe par satellite ou du service mobile par satellite destinée à l'émission et à la réception | - utilisant au maximum une seule voie analogique ou numérique à 9,6KB/s | 8.000 - utilisant au maximum une voie analogique ou numérique d'un débit compris entre 9,6 et 19,2 KB/s | 10.000 - utilisant au maximum une voie analogique ou numérique d'un débit compris entre 19,2 et 28,8 KB/s | 12.000 - utilisant au maximum une voie analogique ou numérique d'un débit compris entre 28,8 et 64 KB/s | 15.000 - utilisant au plus douze voies analogiques ou numériques à 2 MB/s | 55.000 - utilisant au plus 120 voies analogiques ou numériques d'un débit compris entre 2 et 8 MB/s | 80.000 - utilisant au plus 480 voies analogiques ou numériques d'un débit compris entre 8 et 34 MB/s | 125.000 - utilisant plus de 480 voies analogiques ou numériques d'un débit supérieur à 34 MB/s | 175.000
* * *