N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1505
Toute coopérative nouvellement constituée peut adhérer à l’union coopérative.
Les unions des coopératives peuvent également adhérer à la fédération nationale des coopératives, visée à l’article 94 de la présente loi.
Article 86
Les unions sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux coopératives qui en sont membres sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Article 87
Les unions de coopératives sont gérées par un conseil d’administration dont les règles d’organisation et de fonctionnement sont celles prévues aux articles 47 à 66 de la présente loi, sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent chapitre.
Les unions de coopératives sont soumises aux dispositions relatives aux assemblées générales de coopératives prévues par la présente loi, et notamment par la première section du chapitre V, sous réserve des dispositions prévues par le présent chapitre.
Article 88
Chaque coopérative adhérente est représentée de droit à l’assemblée générale de l’union par son gérant ou l’un de ses gérants ou par le président de son conseil d’administration, selon le cas. En cas de son absence, elle est représentée par une personne physique membre de la coopérative désignée à cet effet par son ou ses gérants ou par le conseil d’administration selon le cas.
Toute coopérative adhérente élue membre du conseil d’administration de l’union est représentée de droit, au sein du conseil, par son ou ses gérants ou par le président du conseil d’administration selon le cas, ou par une personne physique désignée selon le cas par son gérant ou ses gérants, ou par le conseil d’administration parmi les membres de ce dernier.
Les représentants prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus doivent remplir les conditions prévues à l’article 48 de la présente loi.
Tout représentant doit être muni d’un mandat écrit et signé par le ou les gérants ou par le président du conseil d’administration de la coopérative qu’il représente selon le cas, ou par le vice président en cas d’absence du président. Les mandats sont annexés au procès-verbal de l’assemblée générale.
Une coopérative adhérente ne peut pas se faire représenter par une autre coopérative ni à l’assemblée générale ni au conseil d’administration de l’union.
Article 89
Les coopératives adhérentes disposent d’une voix, au moins, tant à l’assemblée générale qu’au conseil d’administration de l’union.
Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes, un nombre de voix déterminé en fonction soit du nombre de ses membres, soit de l’importance des opérations traitées avec l’union, soit d’un cumul de ces deux critères. Lorsque l’union comprend plus de 3 coopératives, aucune ne peut disposer de plus de 2/5 du nombre total des voix à l’assemblée générale.
Dans le cas prévu au précédent alinéa, les statuts peuvent également prévoir que toute coopérative adhérente peut avoir :
– aux assemblées générales : un nombre de représentants égal au nombre de voix qui lui est attribué ;
– au conseil d’administration : un nombre de mandataires tenant compte du nombre de ses représentants à l’assemblée générale, chaque représentant et mandataire ne disposant que d’une seule voix.
Article 90
Le conseil d’administration d’une union de coopératives peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs mandataires représentant, en son sein, des coopératives membres de l’union.
Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés conférer des mandats spéciaux à tout membre d’une coopérative adhérente ou à des tiers.
Les délégataires exercent leurs pouvoirs sous la responsabilité du conseil d’administration et représentent ledit conseil dans la limite des pouvoirs qui leur sont confiés.
Article 91
Les coopératives, membres du conseil d’administration de l’union, sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l’union et envers les tiers, des fautes commises dans la gestion de l’union par les mandataires chargés de les représenter au conseil.
Lesdits mandataires sont, de leur côté, responsables suivant les règles du mandat devant la coopérative qu’ils représentent.
Ils sont, en outre, personnellement responsables et passibles des peines prévues au chapitre XI ci-dessous, soit en cas de violation de la présente loi, des textes pris pour son application ou des statuts de l’union, du préjudice résultant de cette violation, soit en cas de déclarations mensongères relatives aux statuts, ou aux noms et qualités des membres du conseil d’administration, des directeurs, du ou des gérants ou des membres.
Article 92
Les activités qui constituent l’objet statutaire d’une union doivent être effectuées exclusivement pour le compte des coopératives y adhérentes et uniquement pour les besoins des membres desdites coopératives.
Article 93
L’union de coopératives n’est pas dissoute par la retraite, volontaire ou forcée, la liquidation ou la dissolution volontaire ou forcée d’une coopérative adhérente. Elle continue de plein droit entre les autres membres.