1506 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
Chapitre X
De la Fédération nationale des coopératives
Article 94
Les unions de coopératives peuvent constituer une fédération dite « Fédération nationale des coopératives ». Elle est régie par les dispositions de la présente loi et les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété.
La fédération a pour missions de :
1 – promouvoir et développer le mouvement coopératif ;
2 – veiller à la diffusion et à la vulgarisation des principes de la coopération ;
3 – assurer et sauvegarder les intérêts matériels et moraux des coopératives ;
4 – contribuer au règlement à l' amiable des différends pouvant s'élever entre organismes coopératifs ;
5 – appuyer et assister les coopératives et leurs unions par l'orientation et la formation ;
6 – émettre son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur coopératif ;
7 – favoriser l'inter-coopération en établissant des relations de jumelage avec les organismes coopératifs étrangers ;
8 – établir des jumelages entre coopératives et unions de coopératives marocaines et étrangères ;
9 – représenter le mouvement coopératif marocain aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.
Chapitre XI
Dispositions pénales
Article 95
Seuls ont droit à l'emploi du terme « coopérative » ou « union de coopérative », les organismes régis par les dispositions de la présente loi et doivent l'utiliser dans leur dénomination, publicité, marque, emballage ou autre document.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de un mois à un an peut être prononcée.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
Il peut, également, ordonner la publication des décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée prononcées de condamnation par tous les moyens appropriés à la charge du condamné.
Article 96
Sont punis des peines prévues par le code pénal ceux qui, à l'aide de manœuvres frauduleuses, ont fait attribuer à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle.
Sont punis des peines prévues par le code pénal les membres du conseil d' administration, les gérants et les directeurs qui ont fait de leur pouvoir un usage contraire à l'intérêt de la coopérative, à des fins personnelles ou pour favoriser un autre établissement dans lequel ils avaient intérêt de manière quelconque, et, en particulier, ont disposé des biens et des crédits de la coopérative, ou ont procédé à des répartitions en violation de l'article 69 de la présente loi en vue de causer, sciemment, préjudice à la coopérative.
Article 97
Sont punis d'une amende de 8.000 à 40.000 dirhams, le président du conseil d'administration et le ou les gérants qui n'ont pas :
– accompli l'une des formalités d'inscription prévues à l'article 10 de la présente loi ;
– tenu le registre des membres, le registre des procès-verbaux des assemblées générales et le registre des procès-verbaux du conseil d'administration dans les formes prescrites par les articles 17, 45 et 59 de la présente loi ;
– convoqué l'assemblée générale conformément à l'alinéa deux de l'article 35 de la présente loi ou qui l'auront convoquée sans le respect des dispositions de l'article 40 de la présente loi . En cas de récidive, les membres du conseil d'administration ou le gérant sont réputés démissionnaires ;
– adressé aux membres de la coopérative et à toute personne convoquée à l'assemblée générale ordinaire les documents prévus à l'article 68 de la présente loi ;
– procédé dans les délais légaux au dépôt ou à la transmission de documents ou d'actes au registre des coopératives tel que prévu par la présente loi.
Sont punis des mêmes peines les membres du conseil d'administration, les gérants et les directeurs qui :
– ne respectent pas les obligations comptables en matière de dérogation au principe de l'exclusivisme, telles que prévues à l'article 71 de la présente loi ;
– refusent de mettre à la disposition de tout membre qui en aura fait la demande les documents prévus à l'article 25 de la présente loi.
Article 98
Sont punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 20.000 à 60.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement :
1) quiconque aura empêché ou contribué à empêcher un membre de participer à une assemblée générale ou à une assemblée de section ;
2) quiconque, en se présentant faussement comme propriétaire de parts, aura participé au vote dans une assemblée générale, qu'ils aient agi directement ou par personne interposée ;