N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1507
3) quiconque se sera fait accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote ainsi que celui qui aura accordé, garanti ou promis ces avantages.
Article 99
Sans préjudice des peines les plus graves, toute entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes telles qu'elles sont prévues à l'article 73 ci-dessus, ou à la réalisation de l'enquête prévue à l'article 78 ci-dessus, est punie d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sont punis des mêmes peines les membres du conseil d'administration, les gérants ou les directeurs qui refusent de quitter leurs fonctions à l'expiration de leurs mandats, pour quelque raison que ce soit, ou de remettre les documents de la coopérative et les documents comptables aux membres du conseil d'administration, aux gérants et directeurs nouvellement désignés.
Article 100
Sans préjudice des peines les plus graves, sont punis d'un emprisonnement d'un an à deux ans et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, les personnes qui ont sciemment détruit les documents de la coopérative.
Article 101
Les sanctions prévues au présent chapitre sont portées au double en cas de récidive.
Est en état de récidive, au sens de la présente loi, quiconque ayant fait précédemment l'objet d'une condamnation par jugement ayant acquis la force de la chose jugée à une peine d'emprisonnement et/ou à une amende, commet la même infraction.
Chapitre XII
De l'Office du développement de la coopération
Article 102
Les dispositions des articles 2 et 8 du dahir portant loi n° 1-73-654 du 11 rabii II 1395 (23 avril 1975) relatif à l'Office du développement de la coopération sont modifiées comme suit :
« Article 2. – L'Office du développement de la coopération est chargé, de :
« – tenir le registre central des coopératives prévu à l'article 9 de la présente loi ;
« – accompagner les coopératives et leurs unions dans les domaines de la formation, de l'information et de l'assistance juridique ;
« – financer les campagnes de vulgarisation des principes de coopération et de formation des coopérateurs ;
« – aider à la réalisation d'œuvres sociales au profit des coopérateurs ;
« – s'assurer que les coopératives et leurs unions sont gérées conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
« – centraliser et diffuser la documentation et l'information relatives à la coopération ;
« – étudier et proposer toutes réformes législatives ou réglementaires et toutes mesures de caractère particulier intéressant la création et le développement des coopératives.
« Article 8. – Les ressources de l'office proviennent :
« – des produits et bénéfices provenant des services rendus et des produits des taxes parafiscales instituées à son profit ;
« – du montant des subventions de l'Etat accordé à l'office ;
« – des subventions ou prêts accordés par des organismes étrangers concourant au développement de la coopération ;
« – le produit des emprunts et des avances autorisés par le ministre chargé des finances ;
« – du revenu de ses biens meubles ou immeubles qu'il pourra posséder ;
« – des subventions autres que celles fixées ci-dessus, des dons, legs et produits divers. »
Chapitre XIII
Dispositions finales
Article 103
Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.
Article 104
L'autorité gouvernementale chargée de l'activité de la coopérative est avisée de la constitution de la coopérative, de sa dissolution ou de tout changement dans le statut dans un délai maximum de 30 jours.
Article 105
On entend par le tribunal de première instance compétent et la cour d'appel compétente visés dans la présente loi le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la coopérative mentionné dans ses statuts.
Chapitre XIV
Abrogation et dispositions transitoires
Article 106
Est abrogée la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération, promulguée par le dahir n° 1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984).