1508 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
Article 107
Les coopératives de réforme agraire restent régies par le dahir portant loi n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) et les textes pris pour son application.
Elles devront faire suivre leur dénomination de la mention « coopérative de réforme agraire » sous peine d’une amende de 500 à 1.000 dirhams.
Article 108
La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa publication au Bulletin officiel.
La présente loi s’applique aux coopératives et leurs unions, constituées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à partir du 31 décembre de l’année qui suit celle de son entrée en vigueur ou dès l’immatriculation de la coopérative ou de l’union au registre des coopératives si l’immatriculation de celle-ci devait intervenir avant ce délai.
Les coopératives ou leurs unions, constituées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, devront adapter leurs statuts et s’immatriculer au registre des coopératives au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de son entrée en vigueur. En tout cas, les coopératives doivent s’immatriculer au registre des coopératives dans les trente jours qui suivent l’assemblée ayant procédé à l’adaptation des statuts.
L’adaptation a pour objet d’abroger, de modifier ou de remplacer, le cas échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives de la présente loi et de leur apporter les compléments que ladite loi rend obligatoires. Elle peut être accomplie par voie de modification des statuts anciens ou par l’adoption de nouveaux statuts.
L’adaptation peut être décidée par l’assemblée générale des membres aux conditions de validité des décisions ordinaires, nonobstant toutes dispositions légales ou statutaires contraires, à la condition de ne modifier, quant au fond, que les clauses incompatibles avec la présente loi.
A défaut de l’adaptation des statuts avec les dispositions de la présente loi et d’immatriculation au registre des coopératives dans le délai fixé ci-dessus, les coopératives ou leurs unions constituées antérieurement à la publication de la présente loi ne pourront se prévaloir de la qualité de coopérative ou d’union de coopératives.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6318 du 25 safar 1436 (18 décembre 2014).
Dahir n° 1-18-55 du 21 chaoual 1439 (5 juillet 2018) portant promulgation de la loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des articles de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des articles de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 chaoual 1439 (5 juillet 2018).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * *
Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des articles de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
Chapitre premier Des dispositions générales
Article premier
On entend, au sens de la présente loi, par :
1. substances explosives : toute substance ou mélange de substances solides, liquides ou colloïdales, susceptible de se transformer en un temps très court en gaz portés à haute température et à haute pression utilisés pour leur action thermique ou mécanique ;
2. explosifs : substances explosives ou mélange de substances explosives dont le régime nominal est la détonation stable ;
3. poudres : mélange de substances explosives, dont le régime normal de fonctionnement est le régime de déflagration stable ;
4. produits explosifs : toutes substances ou explosifs ou mélange d’explosifs ou tous produits ouvrés comportant, sous quelque forme que ce soit, des poudres, explosifs ainsi que des dispositifs de mise à feu ou détonateurs. Ils peuvent être utilisés pour leurs effets d’explosion ou pour leurs effets pyrotechniques ;