1510 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
4. émettre un avis conforme sur toute demande d'autorisation d'établissement d'une fabrique ou d'un dépôt de 1ère catégorie ;
5. émettre un avis conforme sur toute demande d'agrément d'un produit explosif, d'un article de divertissement ou d'un matériel contenant des substances pyrotechniques, de renonciation audit agrément ou de son retrait ;
6. émettre un avis conforme sur toute demande de cession d'une fabrique ou d'un dépôt de première catégorie.
La CNE est composée des représentants de l'administration.
La composition et les modalités de fonctionnement de la CNE sont fixées par voie réglementaire.
Article 3
Il est institué au niveau de chaque préfecture une Commission préfectorale ou provinciale des explosifs, désignée ci-après par la « CPE », chargée notamment des attributions suivantes :
1. émettre un avis conforme sur toute demande d'autorisation pour établir un dépôt de deuxième ou de troisième catégorie ;
2. émettre un avis conforme sur les demandes d'emploi des produits explosifs et des articles de divertissement en milieu contraignant ;
3. assister au premier tir réalisé selon la procédure CIS ;
4. assister à la destruction de tout produit explosif, article de divertissement ou matériel contenant des substances pyrotechniques avarié, altéré ou périmé.
5. effectuer des campagnes de contrôle des fabriques, des dépôts de stockage et des lieux d'utilisation des produits explosifs, des articles de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques ;
Les CPE sont composées des représentants de l'administration.
La composition et les modalités de fonctionnement des CPE sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre III
Du classement, des zones de dangers et de l'agrément
Article 4
Les produits explosifs, les articles de divertissement ou les matériels contenant des substances pyrotechniques sont classés selon :
– les divisions de risques, suivant la nature des effets de leur explosion ou de leur combustion, sur le voisinage, ou selon leur degré de sensibilité ;
– les groupes de compatibilité, suivant le type particulier de risque supplémentaire qu'ils peuvent comporter lorsqu'ils sont en présence de matières ou objets appartenant à d'autres groupes.
Ce classement est fixé par voie réglementaire.
Article 5
Toute charge explosive contenue dans un produit explosif, un article de divertissement ou un matériel contenant des substances pyrotechniques, génère, autour d'elle cinq zones de dangers, notées respectivement Z1, Z2, Z3, Z4 et Z5.
La définition et l'étendue de chacune de ces zones de dangers qui dépend de la division de risque et de la quantité des substances explosives en équivalent Trinitrotoluène (TNT), sont fixées par voie réglementaire.
Article 6
Tout produit explosif, article de divertissement ou matériel contenant des substances pyrotechniques ne peut être fabriqué, importé, exporté, vendu, acheté, acquis, détenu, stocké, transporté ou utilisé que s'il est agréé par l'administration.
Pour l'obtention de son agrément, tout produit explosif, article de divertissement ou matériel contenant des substances pyrotechniques, doit faire l'objet, au préalable, d'études, analyses et essais selon des méthodes définies par les normes marocaines en vigueur et effectuées par des laboratoires autorisés ou désignés par l'administration et à la charge du demandeur de l'agrément.
Les modalités d'octroi de l'agrément prévu au premier alinéa ci-dessus ainsi que celles de l'autorisation ou de la désignation des laboratoires visés au deuxième alinéa du présent article et les études, analyses et essais auxquels doivent être soumis les produits explosifs, les articles de divertissement et les matériels contenant des substances pyrotechniques à agréer sont fixées par voie réglementaire.
Article 7
L'agrément d'un produit explosif ou d'un article de divertissement ou d'un matériel contenant des substances pyrotechniques est délivré par l'administration, après avis conforme de la CNE visée à l'article 2 de la présente loi, à toute société de droit marocain autorisée à importer ou à fabriquer, conformément aux dispositions des articles 21 et 27 ci-dessous, un produit explosif, un article de divertissement ou un matériel contenant des substances pyrotechniques.
Article 8
L'agrément d'un produit explosif, d'un article de divertissement ou d'un matériel contenant des substances pyrotechniques, est incessible et non amodiable.
Article 9
L'administration peut, à tout moment, procéder à des contrôles de la conformité des produits explosifs, des articles de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques aux modèles agréés.
L'administration procède au retrait de l'agrément, après avis conforme de la CNE, en cas de :
- non-conformité constatée du produit au modèle agréé ;
- dissolution de la société détentrice de cet agrément.
Le retrait d'un agrément ne peut donner droit à une quelconque indemnité ou dédommagement.
Si une société formule une demande de renonciation à un agrément d'un produit explosif, d'un article de divertissement ou d'un matériel contenant des substances pyrotechniques, ledit agrément devient caduc après avis conforme de la CNE.
Les modalités de retrait et de renonciation audit agrément sont fixées par voie réglementaire.