N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1537
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-18-397 du 17 kaada 1439 (31 juillet 2018) autorisant l’Office national de l’électricité et de l’eau potable à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée « Instituts de Formation aux Métiers des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique » (IFMEREE S.A).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
L’Office national de l’électricité et de l’eau potable demande l’autorisation prévue par l’article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, afin de prendre une participation à hauteur de 20% dans le capital de la société anonyme dénommée « Instituts de Formation aux Métiers des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique » (IFMEREE S.A).
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la stratégie énergétique nationale et la convention relative à la gestion déléguée des Instituts de Formation aux Métiers des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique des villes d’Oujda, de Tanger et d’Ouarzazate, signée le 3 février 2015 entre l’Etat et les professionnels du secteur (l’Agence Marocaine de l’Energie Solaire (MASEN), l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable (ONEP), l’Agence Nationale pour le Développement des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique, la Fédération des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Electromécaniques et la Fédération Nationale de l’Electricité, de l’Electronique et des Energies Renouvelables).
Des investissements de l’ordre de 285 millions de dirhams ont été mobilisés au profit desdits instituts en vue de mettre en place une structure de formation professionnelle et de formation continue adaptée aux besoins des entreprises en matière de main d’œuvre et des compétences qualifiées dans le secteur des énergies renouvelables ainsi que dans les métiers ayant trait à l’efficacité énergétique.
Dans cette perspective, lesdits instituts, dont la gestion a été déléguée aux professionnels du secteur en vertu de la convention précitée, permettront d’accompagner la mise en œuvre de ladite stratégie. Ils ont également pour but l’accompagnement du développement des projets des énergies renouvelables qui visent à répondre aux besoins croissants du Maroc en énergie. En outre, ces instituts ambitionnent de s’ériger en référence régionale en matière de formation dans ce secteur et de s’imposer comme un espace technologique fournissant des formations diplômantes aux nouveaux étudiants ainsi que des formations continues au profit des professionnels et ce, afin de répondre aux besoins en compétences des entreprises œuvrant dans ledit secteur.
Par ailleurs, le projet de cession au profit de l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable (ONEEP) de 20% des actions de la société « Instituts de Formation aux Métiers des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique » (IFMEREE S.A) créée par les deux fédérations susmentionnées, a obtenu l’approbation des assemblées délibérantes de la société IFMEREE S.A et de la Fédération des industries métallurgiques, mécaniques et électromécaniques en date, respectivement, du 8 novembre 2017 et du 7 mars 2018.
Compte tenu des objectifs assignés à ce projet, à savoir notamment, la formation des compétences nécessaires pour l’accompagnement de la stratégie énergétique nationale ;
Vu l’article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’Office national de l’électricité et de l’eau potable est autorisé à prendre une participation, à hauteur de 20%, dans le capital de la société anonyme dénommée « Instituts de Formation aux Métiers des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique » (IFMEREE S.A).
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 kaada 1439 (31 juillet 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie
et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.