N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1487
Article 3 Les coopératives exercent leurs actions dans toutes les branches de l’activité humaine dans l’objectif :
1 – d’assurer le développement économique et social de leurs membres ;
2 – de promouvoir l’esprit et les principes coopératifs parmi ses membres ;
3 – de permettre à leurs membres de réduire le coût de production, d’améliorer la qualité des produits ou services et les vendre ou les livrer aux tiers aux meilleures conditions ;
4 – de développer et valoriser au maximum les activités de leurs membres.
Article 4 Les coopératives sont des personnes morales jouissant de la pleine capacité juridique et de l’autonomie financière.
Elles sont régies, pour leur constitution, leur administration, leur gestion, leur transformation, leur fusion, leur scission, leur dissolution et liquidation, par les dispositions de la présente loi, des textes réglementaires pris pour son application ainsi que par celles de leurs statuts.
Article 5 Les statuts des coopératives doivent comporter les dispositions concernant :
– les noms et les prénoms des membres, leurs adresses, lorsqu’il s’agit de personnes physiques, ou la dénomination, le siège et le montant du capital des membres lorsqu’il s’agit de personnes morales, et les états civils et les adresses de leurs représentants ;
– la dénomination ;
– le siège ;
– la durée qui ne doit pas excéder 99 ans ;
– l’objet ;
– la durée de mandat du ou des gérants ;
– le montant du capital et le nombre de parts qu’il représente ;
– la description et l’évaluation des parts en nature, le cas échéant ;
– les modalités de libération et de cession des parts ;
– la variabilité du capital ;
– le nombre minimal des parts souscrites ;
– la rémunération du capital, le cas échéant ;
– l’admission, la retraite ou révocation des membres ;
– les obligations et les droits des membres vis à vis de la coopérative ;
– l’étendue de la responsabilité des membres au titre des engagements souscrits par la coopérative ;
– les formes des engagements à souscrire par les membres lors de leur adhésion et les sanctions prévues en cas de non respect desdits engagements ;
– les organes d’administration et de gestion et, le cas échéant, le comité de surveillance ainsi que les assemblées de section, en précisant leurs attributions ;
– les membres fondateurs des organes d’administration et de gestion et le comité de surveillance, le cas échéant ;
– la fréquence et les conditions de tenue des réunions des organes d’administration ainsi que les règles relatives à la prise de décision par lesdits organes ;
– le droit de vote et les modalités de représentation ;
– la démission d’office de tout administrateur qui, sans motif valable, n’aura pas participé à (3) trois réunions consécutives du conseil d’administration ;
– la date de clôture de l’exercice ;
– les modalités du contrôle exercé sur les opérations de la coopérative au nom des membres ;
– la fixation et la répartition des excédents de l’exercice ;
– la transformation, la fusion, la scission, la dissolution et la liquidation de la coopérative ;
– la dévolution du solde de liquidation et l’apurement du passif ;
– les modes de règlement des différends.
Sous peine de radiation du registre des coopératives, aucune modification pouvant entraîner la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts.
Article 6 Les coopératives ne peuvent exercer les activités relevant de leur objet statutaire qu’avec leurs membres.
Toutefois, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de leur immatriculation au registre des coopératives, celles-ci peuvent réaliser des opérations ou conclure des actes relevant de leur objet statutaire, avec des tiers, dans les limites suivantes :
– 30% de la valeur des produits ou services effectués auprès des membres au titre de l’exercice clos, en ce qui concerne les coopératives visées au premier paragraphe du 2ème alinéa de l’article premier ci-dessus ;
– 30% du chiffre d’affaires réalisé avec les membres pendant l’exercice clos, pour les coopératives visées au paragraphe 2 du 2ème alinéa de l’article premier ci-dessus ;
– 30% de la masse salariale au titre de l’exercice clos, pour les coopératives visées au paragraphe 3 du 2ème alinéa de l’article premier ci-dessus.
En cas de circonstances exceptionnelles, les coopératives peuvent obtenir l’autorisation de l’autorité gouvernementale chargée de l’économie sociale, afin de réaliser, avec des tiers, des opérations ou conclure des actes relevant de leur objet statutaire dans des proportions supérieures à celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les coopératives peuvent échanger entre elles des produits ou des services en vue de réaliser leurs objets.