1488 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
Chapitre II De la constitution Article 7 La coopérative est constituée par l'accomplissement des mesures suivantes : – l'approbation par l'Office de développement de la coopération de la dénomination de la coopérative qui devra être constituée dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de présentation de la demande ; – la signature des statuts par l'ensemble des membres fondateurs ou leurs mandataires, auxquels doit être annexés le cas échéant le rapport d'évaluation des apports en nature conformément aux dispositions de l'article 27 de la présente loi ; – la souscription de l'intégralité du capital et la libération de chaque part représentative d'apport en numéraires d'au moins le quart de sa valeur nominale ; – la libération, le cas échéant, des apports en nature après leur évaluation ; – le dépôt d'une copie des documents mentionnés à l'article 11 ci-dessous auprès de l'autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de la coopérative. Un reçu en est remis immédiatement ; – l'immatriculation de la coopérative au registre des coopératives prévu à l'article 9 ci-dessous. Article 8 Les membres fondateurs ou leurs mandataires sont tenus de déposer les fonds reçus de la libération des apports dans un compte bancaire bloqué au nom de la coopérative en cours de constitution. Ce dépôt doit être effectué dans un délai de 5 jours à compter de la date de la réception desdits fonds. La banque dépositaire délivre aux fondateurs, ou à leurs mandataires, une attestation de blocage des fonds. Le président du conseil d'administration, le ou l'un des gérants procède au retrait des fonds représentants le capital souscrit en numéraire contre remise d'une attestation justifiant l'immatriculation de la coopérative au registre des coopératives. En cas d'inachèvement des formalités de constitution, pour quelque cause que ce soit, tout coopérateur peut requérir en référé la désignation d'une personne chargée de la récupération des fonds en dépôt et leur répartition entre les coopérateurs. Article 9 Il est institué un registre public dénommé « registre des coopératives » dont les règles d'organisation et de gestion seront fixées par voie réglementaire. Le registre des coopératives est constitué d'un registre central, tenu par l'Office du développement de la coopération, et de registres locaux tenus par les secrétariats-greffes des tribunaux de première instance. Le registre central est tenu aux fins de : – la centralisation des informations des registres locaux tenus dans l'ensemble du territoire du Royaume ; – la conservation des dossiers des coopératives, la diffusion des informations y afférentes et leur vulgarisation auprès des tiers. Toute personne peut obtenir du secrétariat-greffe auprès du tribunal de première instance compétent une copie ou un extrait certifié conforme des inscriptions transcrites au registre local des coopératives ou un certificat attestant l'absence de toute inscription ou la radiation d'une inscription du registre des coopératives. Seuls sont opposables aux tiers les faits et les actes inscrits régulièrement au registre des coopératives. Sont également opposables aux tiers les faits et les actes dont ils avaient connaissance au moment de leur engagement avec la coopérative et ce, même à défaut de toute inscription au registre des coopératives. Les tiers peuvent se prévaloir des faits et actes susceptibles d'une inscription modificative même en cas d'absence d'une inscription au registre des coopératives. L'immatriculation au registre local des coopératives confère aux coopératives la possibilité de soumissionner aux marchés publics. Article 10 Les inscriptions au registre des coopératives comprennent : – les immatriculations ; – les inscriptions modificatives ; – les radiations. Toute inscription est effectuée au registre des coopératives auprès du secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent. Une copie de l'inscription est déposée au registre des coopératives auprès des services régionaux de l'office du développement de la coopération. Une copie de chaque inscription est adressée par le secrétariat-greffe auprès du tribunal de première instance compétent au registre central des coopératives, dans un délai de 20 jours à compter de la date de l'inscription, accompagnée des documents y afférents, aux fins de transcription sans délai de l'inscription. Article 11 L'immatriculation de la coopérative est effectuée sur demande signée par les fondateurs ou par le président du conseil d'administration habilités à signer la demande, par le gérant ou un des gérants ou par leurs mandataires. Dans ce cas, la procuration doit être jointe à la demande d'immatriculation.