N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1489
La coopérative acquiert la personnalité morale à compter de la date de son immatriculation au registre des coopératives.
La demande d’immatriculation est accompagnée des pièces suivantes :
– les statuts de la coopérative, dûment signés par les fondateurs ou par leurs mandataires habilités à cet effet et approuvés par les autorités compétentes ;
– la liste des membres coopérateurs indiquant le nombre des parts souscrites, le capital souscrit et le capital libéré par chacun des membres ;
– une copie de la carte nationale d’identité pour les membres marocains, de la carte d’immatriculation pour les membres étrangers résidents au Maroc et du passeport pour les étrangers non-résidents, ainsi qu’une copie des inscriptions transcrites au registre du commerce, pour les sociétés commerciales, et une copie des inscriptions transcrites au registre des coopératives lorsqu’il s’agit de coopérative ;
– une copie de la carte nationale d’identité pour les membres des organes d’administration et de gestion marocains, de la carte d’immatriculation pour les membres étrangers résidents au Maroc et du passeport pour les étrangers non-résidents, ainsi qu’une copie des inscriptions transcrites au registre du commerce, pour les sociétés commerciales, et une copie des inscriptions transcrites au registre des coopératives lorsqu’il s’agit de coopérative ;
– un certificat délivré par la banque dépositaire attestant le dépôt des fonds de la libération du capital ;
– le reçu de l’autorité administrative locale mentionné à l’article 7 ci-dessus.
Les imprimés et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures et les différentes annonces et publications, doivent comporter la dénomination de la coopérative, précédée ou suivie immédiatement, d’une manière lisible, de la mention de « coopérative », son siège, ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation au registre des coopératives.
Article 12
Les inscriptions modificatives au registre des coopératives sont effectuées sur demande signée par les personnes habilitées à présenter la demande de l’immatriculation de la coopérative audit registre.
L’inscription modificative est effectuée dans les cas suivants :
– tout changement dans l’administration ou la gestion de la coopérative ;
– toute modification des statuts de la coopérative ;
– toute opération de transformation, de fusion, de scission, de dissolution ou de liquidation ;
– toute constitution de garanties sur les actifs ;
– les décisions judiciaires ordonnant des mesures conservatoires à l’encontre de la coopérative ;
– et tous les cas prévus par la présente loi.
Les cas donnant lieu à inscription modificative peuvent être ajoutés ou supprimés par voie réglementaire.
L’inscription modificative doit être effectuée dans un délai de 30 jours.
Article 13
La radiation du registre des coopératives est effectuée sur demande signée par les personnes habilitées à présenter la demande d’immatriculation de la coopérative audit registre.
Toute coopérative doit demander sa radiation du registre des coopératives en cas de transformation ou suite à la clôture de la liquidation.
Toute coopérative immatriculée à plusieurs registres locaux, ou au même registre local sous plusieurs numéros, est radiée sur ordonnance du président du tribunal de première instance compétent sur requête de l’office de développement de la coopération. En cas d’immatriculation dans plusieurs registres locaux, seule subsiste l’immatriculation effectuée au registre local du lieu du siège effectif de la coopérative. En cas d’immatriculation dans le même registre local sous plusieurs numéros, seule subsiste la première immatriculation suivant l’ordre chronologique des immatriculations.
La radiation est prononcée par ordonnance du président du tribunal de première instance compétent, à la demande de toute personne intéressée, de toute coopérative :
– qui n’a pas commencé à exercer effectivement ses activités deux ans après la date de son immatriculation au registre des coopératives ;
– qui a cessé d’exercer effectivement ses activités pour une période de plus de deux ans ;
– dont le nombre des membres est inférieur au minimum légal depuis plus d’un an ;
– qui a modifié ses statuts en infraction aux principes coopératifs, aux dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application ;
– à l’expiration de trois ans de la date de la prise de décision de sa dissolution ;
– à partir de la date de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire ;
– qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application ou les dispositions de ses statuts.
Toutefois, le liquidateur peut demander, pour les besoins de la liquidation, la prorogation de la durée d’immatriculation par voie d’inscription modificative. Cette prorogation est valable pour des périodes successives d’un an chacune, sans pouvoir dépasser trois périodes.
Il doit être également procédé, préalablement à toute radiation, à l’apurement des inscriptions et à l’information des créanciers inscrits.