1490 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
Le secrétaire-greffier annule à la demande de toute personne concernée et suite à une ordonnance du président du tribunal de première instance compétent, toute radiation qui a été effectuée suite à des informations erronées ou à une erreur matérielle. Dans ce cas, la radiation est réputée comme n’ayant jamais eu lieu.
La radiation est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription au registre des coopératives.
Chapitre III
Des membres
Section première. – De l’admission
Article 14
La coopérative doit comprendre lors de sa constitution et durant toute sa durée, un nombre suffisant de membres coopérateurs lui permettant de réaliser son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle. Ce nombre ne peut être inférieur à cinq.
Les personnes physiques ou morales peuvent adhérer à la coopérative conformément aux conditions prévues par ses statuts.
Article 15
La demande d’adhésion à la coopérative doit être adressée par écrit au président du conseil d’administration ou à l’un des gérants, en vue de la soumettre au vote de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 16
Nul ne peut adhérer à une coopérative s’il ne justifie de l’exercice d’une activité entrant dans son champ d’action conformément aux conditions prévues par ses statuts.
Nul ne peut adhérer à plusieurs coopératives intervenant dans la même circonscription territoriale et ayant le même objet.
Article 17
Il doit être tenu, au siège de la coopérative, un registre coté et paraphé par le secrétariat-greffe auprès du tribunal de première instance compétent, sur lequel sont inscrits les membres par ordre chronologique de leur date adhésion à la coopérative, avec mention de leur numéro d’inscription, leur nom, prénom, adresse, profession, le nombre de parts souscrites, et le montant du capital souscrit et du capital libéré par chacun d’entre eux.
En cas de retrait, de décès ou de révocation d’un membre, ou de cession de parts, pour quelque raison que ce soit, le président du conseil d’administration, le gérant ou l’un des gérants procède sans délai à la mise à jour du registre des membres.
Le président du conseil d’administration, le gérant ou l’un des gérants doit déposer contre récépissé, auprès du secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent, la liste mise à jour des membres certifiée conforme à l’original par le soin du dépositaire, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date de transmission de l’avis de convocation des membres à l’assemblée générale.
Section II. – Du retrait et de la révocation
Article 18
Aucun membre ne peut se retirer de la coopérative avant l’apurement de ses engagements vis-à-vis de celle-ci, sauf en cas de force majeure dûment justifiée et soumise à l’appréciation du conseil d’administration, du gérant ou des gérants.
Toutefois, le président du conseil d’administration, le gérant ou les gérants peut, en cas de motif jugé valable, accepter exceptionnellement la démission d’un membre sans l’apurement de ses engagements lorsque sa démission n’a pas pour conséquence :
– de porter préjudice au bon fonctionnement de la coopérative en la privant de produits, services ou par une diminution de ses activités ;
– de réduire le capital de la coopérative au dessous de la limite fixée à l’article 26 ci-dessous, ou le nombre des coopérateurs au dessous de cinq membres.
Le président du conseil d’administration, le gérant ou les gérants doit soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport indiquant les motifs de la demande du retrait du membre défaillant et les arguments de l’acceptation de sa demande avant l’apurement de ses engagements envers la coopérative.
Article 19
Le membre désirant se retirer doit présenter sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d’administration, à un gérant ou à l’un des gérants.
Cette demande doit, sous peine d’irrecevabilité, être faite deux mois au moins avant la clôture de l’exercice en cours.
Le président du conseil d’administration, le gérant ou les gérants doit statuer sur cette demande et notifier leur décision motivée à la personne concernée dans un délai de vingt (20) jours suivant la réception de la demande de retrait.
A l’expiration de ce délai, et à défaut d’une réponse du président du conseil d’administration, du gérant ou des gérants, la demande est réputée acceptée.
En cas de rejet de la demande, l’intéressé peut exercer un recours de la décision de refus devant la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 20
Tout membre d’une coopérative qui ne remplit pas ses obligations et ses engagements fixés par les statuts de celle-ci ou qui ne se soumet pas aux décisions de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, peut être suspendu par décision de ce dernier, et ce en attendant qu’il soit statué sur sa révocation par la prochaine assemblée générale. La décision de révocation est prise, après audition du membre, à la majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires.
Les décisions de suspension prises par le conseil d’administration et celles de révocation émanant de l’assemblée générale doivent être motivées. Elles sont notifiées à l’intéressé, par pli recommandé, dans les quinze (15) jours qui suivent la date à laquelle elles ont été prises.