N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1491
Article 21
En cas de décès, de retraite volontaire ou de révocation d'un coopérateur, celui-ci, ou le cas échéant ses héritiers ou légataires, ont droit, contre remise du titre, au remboursement du montant des parts libérées par lui, réduit en proportion des pertes subies sur le capital et constatées au jour de la clôture du dernier exercice précédant celui au cours duquel a lieu le décès, la retraite ou révocation.
Ce remboursement sera augmenté des ristournes acquises dans l'année pouvant revenir au coopérateur et réduit, s'il y a lieu, des frais administratifs et judiciaires et des dettes que le coopérateur décédé, retiré ou révoqué, peut avoir contracté à l'égard de la coopérative.
Ce remboursement a lieu, sans intérêt, dans les quinze (15) jours suivant celui de la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui suit la date du décès, la retraite ou la révocation.
Si le remboursement susvisé doit avoir pour effet de réduire le capital au-dessous du minimum irréductible fixé à l'article 26 ci-après, ce délai est prorogé jusqu'à l'adhésion de nouveaux membres ou la souscription de parts nouvelles par d'anciens membres, afin d'éviter que le capital soit réduit au-dessous du minimum légal. En tout état de cause le délai de remboursement ne pourra dépasser la durée de 5 ans.
Article 22
Le membre qui cesse de faire partie de la coopérative, à un titre quelconque, reste tenu pendant 5 ans envers les autres membres et envers les tiers de toutes les dettes et de tous les engagements de la coopérative contractés avant sa sortie.
Cette responsabilité ne peut, toutefois, excéder les limites fixées à l'article 32 ci-après.
Article 23
En aucun cas un ancien membre ou son héritier ou ayant droit ne peut faire apposer de scellés, ni faire procéder à un inventaire, ni désigner un séquestre, ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires de la coopérative.
Article 24
La liquidation, l'interdiction ou la perte des droits civils ou toute autre cause de déchéance des droits personnels intervenant contre un coopérateur n'entraîne aucune conséquence pour la coopérative, mais autorise de plein droit celle-ci à le considérer comme démissionnaire et à rembourser soit à lui-même, soit à ses ayants droit le montant des sommes pouvant lui revenir, conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessus.
Section III. – De l'information des membres
Article 25
Tout membre coopérateur a le droit, à tout moment, de consulter la liste des membres de la coopérative, les livres, l'inventaire, les états de synthèse, le rapport du conseil d'administration, le rapport du ou des gérants, le rapport du comité de surveillance, le rapport du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires portant sur les comptes des trois dernières années. Le droit de consultation dans le siège des coopératives, leurs annexes et leur section est assorti également de celui d'obtenir une copie des documents précités, à l'exception de l'inventaire.
Le membre peut exercer le droit à la consultation en présence de l'un des gérants de la coopérative avec l'aide d'un conseiller qui s'engage par écrit à préserver les secrets de la coopérative, ou avec l'assistance d'un avocat, le cas échéant.
Toute condition contraire aux dispositions du présent article est réputée n'avoir jamais eu lieu.
Chapitre IV Le capital de la coopérative
Article 26
Le capital de la coopérative ne peut en aucun cas être inférieur à 1.000 dirhams.
Le capital de la coopérative doit être entièrement souscrit. Il est constitué de parts nominatives et indivisibles d'une valeur nominale minimale de 100 dirhams pour chacune des parts, libérées lors de la souscription au moins du quart de leur valeur nominale. Le reliquat étant libéré suivant les besoins de la coopérative dans les proportions et les conditions fixées par le conseil d'administration, ou le ou les gérants, et ce dans un délai maximum de 3 ans, à compter de l'immatriculation de la coopérative au registre des coopératives ou de la date d'augmentation du capital.
A défaut de paiement des sommes exigibles, au titre de la libération des parts, dans les trois (3) mois de la date de réception de la mise en demeure adressée au membre par le président du conseil d'administration, le gérant ou l'un des gérants, par lettre recommandée avec accusé de réception, le membre défaillant sera révoqué conformément aux conditions prévues par l'article 20 de la présente loi. L'assemblée générale ordinaire peut renoncer à poursuivre le recouvrement desdites sommes.
Les parts ne sont ni négociables ni saisissables. Elles sont toutefois cessibles dans les conditions prévues à l'article 28 ci-dessous.
Les statuts fixent le nombre minimal de parts à souscrire par chaque coopérateur en fonction soit des opérations ou des services qu'il s'engage à effectuer avec la coopérative ou à lui rendre, soit de l'importance de son exploitation ou de son projet. L'augmentation ultérieure de son engagement ou des opérations effectivement réalisées ou des services effectivement rendus entraîne, pour le coopérateur, l'ajustement correspondant du nombre minimal de ses parts conformément aux statuts.