1492 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
Les membres ayant effectué des apports en nature reçoivent l’équivalent en parts du capital de la coopérative après évaluation desdits apports, conformément aux conditions prévues par l’article 27 de la présente loi.
Les statuts fixent la quantité maximum des parts que peuvent détenir les membres coopérateurs personnes morales. Toutefois, la part des coopérateurs personnes physiques ne doit en aucun cas être inférieure à 65% du capital de la coopérative.
Article 27
Lorsqu’un coopérateur effectue un apport en nature, les membres fondateurs de la coopérative désignent un ou plusieurs experts, inscrits au tableau des experts assermentés près la cour d’appel compétente, chargés d’évaluer ledit apport.
Lorsque l’apport en nature est effectué durant la durée de la coopérative, l’expert visé à l’alinéa premier du présent article est désigné par le conseil d’administration ou le ou les gérants.
En cas de désaccord entre les gérants sur la désignation de l’expert, ce dernier est désigné par le président du tribunal de première instance compétent, sur requête de l’apporteur ou de l’un des gérants.
Le rapport du ou des experts est joint par le conseil d’administration, ou le ou les gérants à la convocation de l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur les apports en nature et leur évaluation.
Article 28
Les parts peuvent être cédées à des membres de la coopérative ou à des tiers réunissant les conditions requises pour adhérer à la coopérative après autorisation du conseil d’administration, du ou des gérants, sous réserve d’approbation par la prochaine assemblée générale statuant à la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires.
La cession ne peut, toutefois, être autorisée si elle doit avoir pour résultat de réduire le nombre de parts du cédant au-dessous du minimum statutaire visé au 5° alinéa de l’article 26 de la présente loi.
L’intéressé peut exercer un recours devant la plus proche assemblée générale ordinaire contre la décision du conseil d’administration ou du ou des gérants portant refus de cession de parts à un tiers ou à un membre de la coopérative.
La cession des parts s’opère par simple transcription sur le registre des membres prévu à l’article 17 de la présente loi.
Les statuts doivent prévoir que le coopérateur s’engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l’exploitation au titre de laquelle ont été pris ses engagements d’activité envers la coopérative, à transférer ses parts au cessionnaire qui, s’il est admis dans la coopérative, sera substitué, pour la période postérieure à l’acte de mutation, dans tous les droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la coopérative.
Le cessionnaire doit notifier la mutation de propriété au président du conseil d’administration ou à l’un des gérants de la coopérative par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 90 jours à compter de la date de la mutation de propriété ou de jouissance.
Dans les quatre vingt dix (90) jours suivant la notification prévue à l’alinéa précédent, le conseil d’administration, le ou les gérants peuvent refuser la demande du cessionnaire par décision motivée. Le conseil d’administration prend cette décision aux conditions de quorum des 2/3 de ses membres et à la majorité des 2/3 des présents. Dans le cas des coopératives gérées par plus d’un gérant, la décision de refus est prise à l’unanimité des gérants. Le cessionnaire peut exercer un recours devant la plus proche assemblée générale statuant à la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires.
Article 29
Seuls les membres à jour de leurs versements au titre de leurs parts ont droit de vote dans les assemblées générales.
Article 30
Le capital de la coopérative peut être augmenté, jusqu’à un montant fixé par les statuts, par l’admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts supplémentaires par les membres de la coopérative et, au-delà de ce montant, en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire.
A l’occasion d’augmentation du capital, il est créé des parts nouvelles en représentation d’apports en nature ou en espèce.
Le capital peut être réduit par la reprise des apports des membres décédés ou sortants. Toutefois, le montant au-dessous duquel le capital souscrit ne peut être réduit, par reprise d’apports, est fixé au 3/4 du montant le plus élevé atteint par le capital de la coopérative depuis sa constitution.
Article 31
Les statuts de la coopérative peuvent prévoir la rémunération du capital détenu par les membres coopérateurs, par prélèvement sur l’excédent, et ce sur décision de l’assemblée générale ordinaire prise sur proposition du conseil d’administration, du ou des gérants.
Le taux d’intérêt attribué à la rémunération du capital est fixé par décision de l’assemblée générale de la coopérative.
L’intérêt ne doit être servi qu’aux membres ayant entièrement libéré leurs parts et lorsque des excédents ont été réalisés au cours de l’exercice écoulé.
Les intérêts qui ne sont pas réclamés dans les cinq années qui suivent celle où ils ont été attribués sont prescrits au profit de la coopérative.
Article 32
La responsabilité des membres est limitée au montant des parts qu’ils ont souscrites. Toutefois, les statuts de la coopérative peuvent prévoir une responsabilité qui peut atteindre cinq fois le montant des parts souscrites par le coopérateur.