Nº 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1493
Chapitre V
Organisation, fonctionnement et surveillance
Section première. – De l'assemblée générale
Article 33
L'assemblée générale est composée de tous les membres porteurs de parts, dûment inscrits, à la date de la convocation à l'assemblée, au registre prévu à l'article 17 ci-dessus.
Article 34
Les décisions prises par les assemblées générales s'imposent à tous, même aux absents, incapables, opposants ou privés du droit de vote.
Article 35
L'assemblée est réunie en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire, à l'initiative du conseil d'administration, du gérant ou de l'un des gérants, chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, en cas d'urgence, sur demande adressée au conseil d'administration, par le ou les commissaires aux comptes si la coopérative en dispose et ce, dans un délai qui ne dépasse pas trente (30) jours.
Le président du conseil d'administration, le ou l'un des gérants doit convoquer l'assemblée générale pour se réunir dans les deux mois qui suivent la demande écrite qui leur est adressée par le tiers au moins des membres de la coopérative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le ou les liquidateurs peuvent également convoquer l'assemblée générale conformément à l'article 83 de la présente loi.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du comité de surveillance à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'envoi d'une lettre de mise en demeure pour convoquer l'assemblée générale adressée par ledit comité au président du conseil d'administration, au ou aux gérants.
Article 36
Les réunions ont lieu au siège de la coopérative, ou en tout autre lieu désigné par la partie qui a pris l'initiative de la convocation, à condition que le lieu de réunion soit situé dans le ressort territorial de la préfecture ou la province dans lequel est situé le siège de la coopérative.
Article 37
L'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour et prépare les projets de résolutions à soumettre à l'assemblée générale.
Seules les questions portées à l'ordre du jour peuvent être mises en délibération dans les assemblées générales. Toutefois, la révocation d'un membre du conseil d'administration ou d'un gérant, ou leur remplacement, peut-être décidée même si elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
L'ordre du jour de l'assemblée générale ne peut être modifié sur deuxième ou troisième convocation.
Article 38
Dans toutes les assemblées générales, chaque membre présent ou représenté ne dispose que d'une seule voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède.
Les membres coopérateurs personnes morales disposent d'une seule voix par membre dans la limite du tiers de l'ensemble des voix, quel que soit le nombre de parts qu'ils possèdent.
Article 39
Tout membre doit assister personnellement aux réunions des assemblées générales. Toutefois, dans l'assemblée qui doit vérifier la valeur des apports en nature d'un membre, celui-ci n'a ni droit d'intervention dans les débats, ni droit de vote sur la résolution de l'assemblée générale portant sur cette question.
Les membres personnes morales sont représentés par leur représentant légal ou par toute autre personne physique dûment mandatée.
Les statuts des coopératives peuvent prévoir les cas dans lesquels un membre peut se faire représenter et, ce, exclusivement par un autre membre de la coopérative.
Cette représentation se fait en vertu d'un mandat écrit certifié par les autorités locales, annexé à la feuille de présence jointe au procès-verbal de la réunion.
Toutefois, un membre ne peut pas représenter plus d'un membre de la coopérative.
Les statuts de la coopérative peuvent prévoir une amende à l'encontre du membre qui s'abstient d'assister aux réunions sans motif valable.
Dans le cas où les statuts de la coopérative prévoient des assemblées de section, le pouvoir des représentants de chaque section résulte valablement du procès-verbal de la réunion de l'assemblée de section ayant nommé lesdits représentants et qui doit être produit par ces derniers à la date de l'assemblée. Le procès-verbal de l'assemblée de section est annexé à la feuille de présence jointe au procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale.
Article 40
La convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les membres de la coopérative au dernier domicile qu'ils auront déclarés à cette dernière.
Lorsque la coopérative comprend un nombre de membres supérieur à cent (100), la convocation est faite par l'un des moyens suivants :
– la transmission des lettres visées au premier alinéa ci-dessus ;
– par affichage au tribunal de première instance compétent ;
– par un avis inséré dans un journal d'annonces légales distribué dans le ressort territorial de la préfecture ou de la province dans lequel se trouve le siège de la coopérative ;
– par affichage dans les lieux publics situés dans le ressort territorial de la préfecture ou de la province dans lequel se trouve le siège de la coopérative.