1494 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
La convocation par l’un des moyens visés à l’alinéa précédent peut être accompagnée d’une diffusion de l’information relative à la convocation par un crieur public.
Sous peine de nullité des délibérations de l’assemblée, la convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les membres étaient présents ou représentés à l’assemblée.
L’assemblée est convoquée :
– sur première convocation, au moins quinze (15) jours francs avant la date fixée pour la réunion ;
– sur deuxième et troisième convocation, au moins dix (10) jours francs avant la date de la réunion.
Article 41
L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable pour statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice.
L’assemblée générale ordinaire annuelle se prononce valablement sur toutes les questions concernant la coopérative. Elle est obligatoirement appelée à :
– entendre le rapport du conseil d’administration, du ou des gérants et celui du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant, sur la situation de la coopérative, sur le bilan et sur les comptes de l’exercice écoulé ;
– entendre, le cas échéant, le rapport du comité de surveillance ;
– approuver, redresser ou rejeter les comptes annuels ;
– donner ou refuser de donner quitus aux membres du conseil d’administration, au ou aux gérants ;
– répartir les excédents annuels ;
– décider de la rémunération des parts ;
– approuver le projet de budget de fonctionnement pour l’année suivante ;
– désigner les membres du conseil d’administration, le ou les gérants et les révoquer, et ratifier ou rejeter les désignations prononcées, à titre provisoire, par le conseil d’administration ;
– désigner, le cas échéant, les membres du comité de surveillance ;
– désigner, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes et fixer leur rémunération ;
– statuer d’une manière générale sur toute question qui n’emporte pas de modifications directes ou indirectes des statuts et qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale ordinaire est seule habilitée à statuer, sur rapport du conseil d’administration ou du ou des gérants, sur toute décision portant sur :
– la prise de participations minoritaires ou majoritaires dans le capital de société ou la constitution de sections de la coopérative ;
– les conventions de coopération conclues avec d’autres coopératives ou sociétés.
Article 42
L’assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour statuer sur toute proposition concernant :
– la modification des statuts ;
– l’adhésion de la coopérative à une autre coopérative ;
– l’adhésion de la coopérative à une union de coopératives ;
– la transformation de la coopérative ;
– les opérations de fusion ou de scission de la coopérative ;
– la prorogation de la durée de la coopérative ;
– la dissolution de la coopérative et sa mise en liquidation ainsi que toute opération qui en résulte ou toute décision nécessaire à l’effet de réaliser les opérations de liquidation ;
– l’évaluation des apports en nature visés à l’article 27 de la présente loi.
Article 43
I – Les assemblées générales ordinaires doivent être composées d’un nombre de membres présents ou représentés égal :
– sur première convocation, à la moitié au moins des coopérateurs ;
– sur deuxième convocation, au quart au moins des coopérateurs ;
– sur troisième convocation, à 10 % au moins des coopérateurs et, en tout état de cause, à deux membres pour les coopératives qui se composent d’un nombre de membres inférieur ou égal à vingt.
II – Les assemblées générales extraordinaires doivent être composées d’un nombre de membres présents ou représentés égal :
– sur première convocation, aux trois-quarts au moins des coopérateurs ;
– sur deuxième convocation, à la moitié au moins des coopérateurs ;
– sur troisième convocation, à 10 % au moins des coopérateurs et, en tout état de cause, à deux membres pour les coopératives qui se composent d’un nombre de membres inférieur ou égal à vingt.