N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1495
III – Dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
IV – Dans les assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 44
L’assemblée générale est présidée par l’un des gérants ou par le président du conseil d’administration ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le vice-président. A défaut, l’assemblée nomme le président de séance qui doit être une personne physique.
Deux scrutateurs sont désignés parmi les membres personnes physiques ou morales présents à l’assemblée générale.
Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire qui doit être une personne physique et peut être pris en dehors des membres de la coopérative.
Au cours de la même réunion, le président de séance ne peut cumuler sa fonction avec celle de scrutateur ou de secrétaire et les scrutateurs ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de secrétaire.
Le vice-président ne peut occuper la fonction de scrutateur ou de secrétaire.
Le président de séance assure la bonne tenue de l’assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de l’ordre du jour.
Article 45
Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence indiquant, pour chacun des membres, son nom, son prénom, son domicile et le nombre de parts dont il est porteur.
Cette feuille de présence est émargée par les membres ou leurs mandataires et certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée générale et par le secrétaire. Elle est annexée au procès-verbal des délibérations.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau de l’assemblée générale et par le secrétaire, et inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le secrétariat-greffe auprès du tribunal de première instance compétent. Ce registre est tenu au siège de la coopérative et peut être consulté sur place par tous les membres de la coopérative.
Les copies et extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire, sont certifiés conformes par :
– le président du conseil d’administration ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le vice-président ou deux membres du conseil d’administration ;
– l’un des gérants ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, le dixième des membres de la coopérative à condition que leur nombre ne soit pas inférieur à deux.
Article 46
Lorsque l’étendue de la circonscription de la coopérative dépasse le territoire d’une province ou d’une préfecture ou que le nombre des adhérents excède 500 membres, et qu’il y a lieu de craindre des difficultés pour la réunion des quorums prévus à l’article 43 ci-dessus, les statuts de la coopérative peuvent prévoir des assemblées de section.
Le nombre et la circonscription des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section sont fixés par décision de l’assemblée générale ordinaire et consignés dans les statuts de la coopérative, à condition que le nombre des sections ne soit pas inférieur au double du nombre des membres du conseil d’administration et que l’écart du nombre des membres entre les sections n’excède pas 10%.
Les conditions de convocation des assemblées de section, la composition de leur bureau, les conditions d’admission, de quorum, de majorité, et la consignation des délibérations, sont celles prévues par la présente loi pour les assemblées générales et le conseil d’administration.
Les réunions des assemblées de sections sont tenues sous la présidence d’un membre du conseil d’administration mandaté à cet effet par ce dernier.
L’objet des assemblées de section se limite à l’information des membres sur les affaires de la coopérative, la discussion des questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale et l’élection du président de la section et du vice président, pour une durée de trois ans.
Le président de la section est habilité à convoquer aux réunions de la section et à représenter celle-ci, accompagné du procès verbal de l’assemblée de la section et de la liste de présence, au bureau des représentants qui se substitue dans ce cas à l’assemblée générale et est soumis aux dispositions y afférentes prévues dans la présente loi.
Les assemblées de section ne peuvent prendre aucune décision autre que la désignation de leurs représentants au bureau des représentants. Les votes pouvant intervenir en assemblées de section sur les questions portées à l’ordre du jour du bureau précité n’ont qu’un caractère indicatif pour les représentants des sections.
Le représentant de la section est élu au scrutin secret.
Chaque représentant de section dispose d’une seule voix au bureau des représentants.
L’assemblée de section qui n’est pas représentée au conseil d’administration peut procéder à la désignation d’un délégué chargé de représenter, d’une façon permanente, les intérêts des coopérateurs de la section auprès dudit conseil.
Section II. – Organes d’administration et de direction
Article 47
Les coopératives peuvent être gérées, soit par un ou plusieurs gérants, soit par un conseil d’administration.
Les coopératives dont le chiffre d’affaires annuel, à la clôture de deux exercices successifs, dépasse le montant de cinq millions de dirhams ou dont le nombre de membres, à la clôture d’un exercice, excède cinquante, sont gérés par le conseil d’administration.