1496 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
Article 48
Le conseil d’administration est composé d’administrateurs élus par l’assemblée générale ordinaire parmi ses membres et révocables par cet organe à tout moment.
Le conseil d’ administration peut inviter des personnes physiques hors ses membres pour assister aux réunions du conseil d’ administration à titre consultatif s’ il y a intérêt.
Les membres du conseil d’ administration doivent durant leur mandat :
1– jouir de leurs droits civils ;
2 – n’avoir subi aucune condamnation entraînant l’interdiction ou la déchéance du droit de gérer ou d’administrer une entreprise ;
3 – être à jour du règlement de leurs dettes à l’égard de la coopérative et, le cas échéant, de leurs versements au titre de la libération du capital de la coopérative ;
4 – n’avoir aucune participation directe ou indirecte, d’une façon permanente ou occasionnelle à une activité concurrente de celle de la coopérative. En cas de litige, le caractère de concurrence est apprécié par l’assemblée générale ordinaire.
Les membres, personnes morales, peuvent être représentés par leur représentant légal ou par toute autre personne physique mandatée par ceux-ci à cet effet. Lesdits représentants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient administrateurs en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils représentent.
Article 49
Le président et les membres du conseil d’ administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils ont le droit au remboursement des frais de déplacement et des frais occasionnels des missions dont ils sont chargés par le conseil d’administration. Ces frais doivent être dûment justifiés.
Article 50
Le nombre des membres du conseil d’ administration doit être fixé par les statuts. Toutefois, il ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à douze, et doit être divisible par trois.
Article 51
Les membres du conseil d’ administration sont élus pour trois ans. Ils peuvent être réélus, si l’assemblée générale le juge utile, à la majorité des deux tiers de ses membres présents.
Le conseil d’administration est renouvelable par tiers chaque année.
Pour le premier et deuxième renouvellements partiels, les membres du conseil d’administration sortants sont désignés par tirage au sort. Par la suite, le renouvellement se fait à l’ancienneté.
Article 52
Les membres du conseil d’ administration ne peuvent être révoqués que par vote d’une assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires.
Article 53
En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre du conseil d’administration, le conseil peut désigner un remplaçant pour la durée restant à courir du mandat. Il est tenu de le faire si le nombre des membres du conseil d’administration est inférieur au minimum légal ou au minimum statutaire. Ces désignations doivent être soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Dans le cas où les désignations faites par le conseil d’administration ne seraient pas ratifiées par l’ assemblée générale ordinaire, les décisions prises et les actes accomplis par les membres du conseil d’administration dont la désignation n’est pas ratifiée n’en seraient pas moins valables.
Article 54
Les membres du conseil d’ administration sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu’ils auraient commises dans leur gestion. Ils sont en outre personnellement responsables en cas de violation de la présente loi, des textes pris pour son application ou des statuts de la coopérative, du préjudice résultant de cette violation, notamment pour déclarations mensongères relatives aux statuts, ou aux noms ou qualités des administrateurs, du ou des directeurs ou membres.
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du préjudice.
Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les membres peuvent, soit à titre individuel ou à titre collectif, intenter l’action civile en responsabilité au nom de la coopérative à l’encontre des administrateurs. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la coopérative à laquelle les dommages-intérêts sont alloués.
A cette fin, les membres peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais, un ou plusieurs d’entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu’en défense, l’action civile au nom de la coopérative à l’ encontre des administrateurs.
Le retrait en cours d’instance d’un ou plusieurs membres, soit qu’ils aient perdu la qualité de membres, soit qu’ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de ladite instance.
Lorsque l’action en justice au nom de la coopérative est intentée dans les conditions prévues au présent article, le tribunal ne peut statuer que si la coopérative a été régulièrement introduite dans l’action dans la personne de ses représentants légaux.