1564 BULLETIN OFFICIEL N° 6700 – 4 hija 1439 (16-8-2018)
Arrêté du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n° 1280-18 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) fixant les conditions et les modalités de qualification des organismes pour effectuer les mesures de concentration des agents chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et la sécurité des salariés.
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE,
Vu le décret n° 2-12-431 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013) fixant les conditions d’utilisation des substances ou préparations susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité, notamment son article 25,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 25 du décret susvisé n° 2-12-431 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013), le présent arrêté, fixe les conditions et les modalités de qualification des organismes pour effectuer les mesures de concentration des agents chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et la sécurité des salariés.
ART. 2. – L’organisme qui sollicite la qualification doit adresser à l’autorité gouvernementale chargée du travail une demande à ce sujet, accompagnée des documents suivants :
1. Documents relatifs à l’organisme et ses gérants comportant notamment les indications suivantes :
– la dénomination sociale de l’organisme ;
– le siège social de l’organisme ;
– le numéro d’identifiant commun de l’entreprise (ICE) ;
– le numéro et le lieu d’inscription au registre de commerce ;
– le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) ;
– le nom, prénom et adresse personnelle du représentant juridique de l’organisme ou de son suppléant ainsi que la liste nominative de tous les gérants de l’organisme et de ses membres de direction ;
– une copie conforme du statut de l’organisme.
2. Documents relatifs aux personnes qui seront chargées d’effectuer les mesures de concentration des agents chimiques dans l’atmosphère des lieux du travail, comportant notamment :
– la liste nominative des personnes qui seront chargées d’effectuer les mesures ;
– l’expertise et l’expérience acquises par ces personnes dans le domaine des mesures, notamment les attestations de recommandation relatives aux activités antérieures de chacun d’eux ;
– des copies conformes des contrats de travail qui les lient à l’organisme ;
– des copies conformes des diplômes obtenus justifiant le niveau de leur formation et de leurs qualifications.
3. Liste du matériel destiné à l’exécution des opérations de mesures de concentration des agents chimiques dans l’atmosphère des lieux du travail, possédé par l’organisme à la date de l’envoi de sa demande mentionnée au premier paragraphe ci-dessus, avec indication de ses références et présentation de la facture ou des factures de son acquisition.
4. Tarif des honoraires fixés par l’organisme qui seront perçus pour la réalisation des opérations de mesures susmentionnées.
ART. 3. – Les demandes de qualification des organismes sont examinées par une commission présidée par l’autorité gouvernementale chargée du travail ou son représentant, et qui se compose des représentants des autorités gouvernementales chargées des départements ministériels suivants :
– la santé ;
– l’industrie ;
– l’environnement ;
– l’agriculture ;
– l’énergie et les mines.
Le président de cette commission peut appeler à participer à ses réunions, toute autre autorité gouvernementale ou organisme concerné par le domaine de compétence de la commission et toute personne dont la présence est jugée utile, notamment des techniciens qui opèrent dans le domaine des mesures de concentration des agents chimiques dans l’atmosphère des lieux du travail.
La commission donne son avis, par l’approbation ou le rejet, concernant les demandes de qualification dont elle est saisie.
En cas de rejet de la demande de qualification, l’organisme concerné est avisé des motifs justifiant ce rejet et ce, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date du rejet de la demande.
La commission donne également son avis sur les plaintes qui lui sont soumises par l’autorité gouvernementale chargée du travail, et dont auraient fait l’objet les organismes déjà qualifiés.
ART. 4. – Au cours de la période de leur désignation, les organismes qualifiés ne peuvent apporter aucune modification, pour n’importe quel motif que ce soit, sur la liste nominative des personnes chargées d’effectuer les mesures, qu’après approbation, par l’autorité gouvernementale chargée du travail, de la demande à ce sujet, présentée à cette fin, par l’organisme concerné et ce, sur la base de l’avis de la commission mentionnée à l’article 3 ci-dessus.
Au cours de la période de leur désignation, les organismes qualifiés doivent informer l’autorité gouvernementale chargée du travail, de toute modification apportée à la liste de ses gérants et de ses membres de direction.