N° 6700 – 4 hija 1439 (16-8-2018)
BULLETIN OFFICIEL
1565
ART. 5. – Les personnes chargées d’effectuer les mesures, les gérants de l’organisme qualifié et, le cas échéant, ses membres de direction sont tenus au secret professionnel.
Il est interdit à ces personnes d’effectuer tout ce qui serait en contradiction avec leur devoir professionnel et leur responsabilité dans l’exercice de leurs fonctions, notamment :
– d’avoir un lien, quelque soit sa nature, avec les entreprises assujetties aux dispositions du décret susvisé n° 2-12-431 ;
– de recevoir des gratifications des entreprises assujetties au contrôle.
ART. 6. – Au cours de la période de leur désignation, les organismes qualifiés ne peuvent prétendre à des honoraires supplémentaires que ceux figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande de qualification, à l’exception des frais de déplacement et de séjour supportés afin de réaliser le contrôle.
Cependant, ces organismes peuvent effectuer une modification sur le tarif de ces honoraires après avoir obtenu l’approbation de leur demande à cet effet, par l’autorité gouvernementale chargée du travail.
L’autorité gouvernementale chargée du travail est tenue de répondre à la demande de l’organisme susvisé, par approbation ou par refus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande.
Les organismes appliquent le nouveau tarif dans le cas où ils n’auraient pas reçu de réponse à leur demande, après dix (10) jours de l’expiration du délai visé dans le paragraphe précédent.
ART. 7. – La qualification peut être retirée aux organismes qualifiés par décision motivée de l’autorité gouvernementale chargée du travail, en cas d’inobservation avérée par lesdits organismes, des dispositions des articles 4, 5, et 6 du présent arrêté, au cours de la période de leur désignation.
La décision du retrait est prise après avis de la commission visée à l’article 3 ci-dessus.
ART. 8. – Les organismes qualifiés sont désignés, par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du travail pour une durée de trois (3) ans renouvelable, conformément aux conditions et aux modalités fixées par le présent arrêté.
ART. 9. – L’arrêté de désignation de l’organisme ou des organismes qualifiés ainsi que l’arrêté de retrait de leur désignation sont publiés au «Bulletin officiel».
ART. 10. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 joumada II 1439 (15 mars 2018).
MOHAMED YATIM.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6677 du 12 ramadan 1439 (28 mai 2018).
Arrêté du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n° 1281-18 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) déterminant les appareils ou les machines et les catégories d’appareils ou de machines pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques et fixant la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu.
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE,
Vu le décret n° 2-12-236 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013) fixant les conditions d’utilisation d’appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité, notamment son article 42,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 42 du décret susvisé n° 2-12-236 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013), le présent arrêté détermine les appareils ou les machines et les catégories d’appareils ou de machines pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers et fixe la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu.
ART. 2. – Il est déterminé comme suit les appareils ou machines et les catégories d’appareils ou de machines qui doivent avoir fait l’objet, depuis moins de trois (3) mois au moment de leur utilisation, de la vérification prévue à l’article premier ci-dessus :
– presses mécaniques et presses hydrauliques pour le travail à froid des métaux ;
– presses à vis :
– presses à mouler par injection ou compression des matières plastiques ou du caoutchouc ;
– presses à mouler les métaux ;
– presses à façonner les cuirs, peaux, papiers, cartons ou matières plastiques en feuille au moyen d’un emporte-pièce ;
– presses à platine telles que presses à dorer, à gaufrer ou à découper ;
– presses à balles ;
– massicots pour la découpe du papier, du carton, du bois ou des matières plastiques en feuille ;
– machines à cylindres pour l’industrie du caoutchouc ;
– systèmes de compactage des véhicules de collecte d’ordures ou de déchets. La portée des vérifications générales périodiques se limite ici au système de compactage, aux lève-conteneurs et aux protections et systèmes de commande y associés ; elles ne concernent pas le véhicule de collecte lui-même ;
– compacteurs à déchets.