N° 6700 – 4 hija 1439 (16-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1561
ART. 14. – La vaccination contre la maladie de Newcastle doit être effectuée exclusivement avec des vaccins autorisés par le directeur général de l’ONSSA, par les vétérinaires privés munis du mandat sanitaire et, le cas échéant, par les vétérinaires de l’ONSSA.
Pour les élevages avicoles, toute vaccination doit être enregistrée sur le registre de suivi sanitaire de l’élevage concerné en précisant le type de vaccin utilisé, sa dénomination commerciale et le numéro du lot de fabrication, la date de la vaccination ainsi que le nombre, l’espèce et l’âge des volailles ou des oiseaux captifs vaccinées.
Une attestation de vaccination est délivrée, sur leur demande, aux propriétaires des volailles ou des oiseaux captifs par le vétérinaire ayant pratiqué ladite vaccination.
En cas de cession des volailles ou des oiseaux captifs, les informations relatives à la vaccination doivent être portées à la connaissance de leurs destinataires.
ART. 15. – Seuls peuvent être inscrits pour des compétitions, des expositions ou des rassemblements, les volailles ou les oiseaux captifs à jour de leur vaccination contre la maladie de Newcastle.
Chapitre V
Indemnisation
ART. 16. – Les indemnités prévues à l’article 7 du dahir portant loi n°1-75-292 précité ne sont accordées qu’aux propriétaires des volailles et/ou des oiseaux captifs vaccinés et abattus ou mis à mort et détruits conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l’annexe au présent arrêté.
Cette indemnité est imputée sur le budget de l’ONSSA.
ART. 17. – En vue de permettre aux propriétaires de bénéficier des indemnités visées ci-dessus, il doit être procédé à l’établissement d’un procès-verbal de catégorisation des volailles et/ou des oiseaux captifs, basé sur les catégories fixées à l’annexe au présent arrêté, par une commission composée :
- d’un expert désigné par le propriétaire des volailles et/ou des oiseaux captifs et choisi de préférence parmi les membres d’une association d’éleveurs de volailles ou d’oiseaux captifs ;
- d’un vétérinaire du service vétérinaire de l’ONSSA dans le ressort duquel l’abattage ou la mise à mort et la destruction a eu lieu.
ART. 18. – Le procès-verbal de catégorisation prévu à l’article 17 ci-dessus doit mentionner l’identité du propriétaire des volailles et/ou des oiseaux captifs et porter les indications relatives à l’exploitation avicole concernée, ainsi que la catégorie dans laquelle lesdites volailles ou oiseaux captifs sont classés, leur nombre et leur valeur qui est établie sur la base des montants fixés à l’annexe au présent arrêté. Ce procès-verbal est établi en un original remis au propriétaire et autant de copies que nécessaire.
ART. 19. – Le montant des indemnités, pour la mise à mort et la destruction des volailles et/ou des oiseaux captifs, correspond à la valeur mentionnée dans le procès-verbal de catégorisation visée à l’article 17 ci-dessus.
Le montant des indemnités pour l’abattage des volailles et/ou des oiseaux captifs correspond à la différence entre leur valeur telle qu’indiquée dans le procès-verbal de catégorisation correspondant et la valeur récupérée sur leurs carcasses. Un état de décompte reprenant ces informations est établi par le vétérinaire du service vétérinaire de l’ONSSA visé à l’article 17 ci-dessus.
ART. 20. – La demande d’indemnisation établie sur le formulaire délivré à cet effet par le service vétérinaire de l’ONSSA du lieu où se trouve l’exploitation avicole concernée, doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire auprès dudit service.
Cette demande doit être datée et signée par le propriétaire.
Le dossier d’indemnisation, comprend, outre la demande sus-indiquée, et, selon le cas, les documents suivants :
- une fiche d’identification du propriétaire des volailles et/ou des oiseaux captifs et de l’exploitation avicole, le cas échéant, accompagnée, s’il s’agit d’un élevage avicole de la copie de l’autorisation délivrée conformément aux dispositions de la loi n°49-99 précitée en cours de validité au moment de l’abattage ou de la mise à mort et de la destruction ;
- l’original du procès-verbal d’abattage ou de mise à mort et de destruction, visé à l’article 9 ci-dessus ;
- l’attestation de désinfection et l’attestation de respect des mesures de police sanitaire visées à l’article 9 ci-dessus ;
- l’attestation de vaccination visée à l’article 14 ci-dessus ;
- l’original du procès-verbal de catégorisation visé à l’article 17 ci-dessus ;
- l’état de décompte établi conformément aux dispositions de l’article 19 ci-dessus en cas d’abattage.
Au vu des documents sus-indiqués le directeur général de l’ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet, établit une décision d’indemnisation.
ART. 21. – Le présent arrêté entrera en vigueur un (1) an après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 rabii I 1439 (10 décembre 2017).
AZIZ AKHANNOUCH.
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