N° 6706 - 25 hija 1439 (6-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1627
Le taux des honoraires des arbitres est fixé entre le taux minimum et maximum précité, en tenant compte du temps consacré par les arbitres pour statuer sur le litige qui leur est soumis et la nature des questions d'ordre juridique et de fond que ledit litige soulève.
ART. 4. – Lorsqu'il y a lieu pour les arbitres de se déplacer hors de la ville où se trouve le siège de la chambre arbitrale du sport, pour pouvoir statuer sur le litige qui leur est soumis, ils peuvent se faire rembourser les frais qu'ils ont supporté, et ce dans la limite d'un montant maximum de mille cinq cent (1500) dirhams par jour.
Le remboursement desdits frais est effectué sur présentation des pièces justificatives, et ce dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de notification de la sentence arbitrale.
ART. 5. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 chaoual 1439 (13 juillet 2018).
RACHID TALBI ALAMI.
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2408-18 du 11 kaada 1439 (25 juillet 2018) relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage du « pied de biche » (Mitella pollicipes) dans les zones maritimes marocaines.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel qu'il a été modifié et complété notamment ses articles 6 et 6-1 ;
Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La pêche et le ramassage dans les eaux maritimes marocaines de l'espèce appelée « pied de biche » (Mitella pollicipes) sont interdits du 1er juin au 30 octobre inclus de chaque année.
Toutefois, durant la période d'interdiction susmentionnée, l'Institut national de recherche halieutique (INRH) peut être autorisé à pratiquer la pêche et le ramassage du « pied de biche » (Mitella pollicipes), conformément à son programme de recherche scientifique, dans les zones maritimes marocaines en vue de prélever des échantillons.
L'autorisation visée ci-dessus fixe, notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche ou instruments de ramassage pouvant être utilisés, ainsi que les quantités de « pied de biche » (Mitella pollicipes) dont le prélèvement est permis. La référence de cette autorisation est portée sur la licence de pêche dont bénéficie l'INRH à cet effet.
ART. 2. – En application des dispositions de l'article 6-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 susvisé, les propriétaires et les exploitants des établissements ou locaux dans lesquels sont conservés les « pieds de biche » (Mitella pollicipes) pêchés ou ramassés dans les zones maritimes marocaines doivent déclarer les quantités qu'ils détiennent et dont ils assurent la conservation au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se trouve leurs établissements ou locaux avant la période d'interdiction.
Passé ce délai et à défaut de déclaration, les « pieds de biche » (Mitella pollicipes) trouvés dans leurs établissements ou locaux sont réputés avoir été pêchés ou ramassés durant la période d'interdiction.
Les propriétaires ou exploitants des établissements ou locaux indiqués ci-dessus doivent tenir le registre prévu à l'article 6-1 du dahir précité n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) selon le modèle annexé au présent arrêté.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 kaada 1439 (25 juillet 2018).
AZIZ AKHANNOUCH.
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