N° 6706 - 25 hija 1439 (6-9-2018) | BULLETIN OFFICIEL | 1643
Et après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre du suivi des émissions diffusées par les services audiovisuels, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a relevé un ensemble d'observations concernant l'édition du 21 mars 2018 de l'émission «صباحيات مغاربية» diffusée par le service radiophonique édité par la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE », notamment qu'elle a contenu la présentation d'un parrain, et ce, par l'utilisation de propos tels que :
«برنامج صباحيات مغاربية مقدم لكم من طرف Pantene لشعر أقوى في 14 يوم، ماكاينش أقوى من شعر Pantene»
Attendu que l'article 2 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que : « Pour l'application des dispositions de la présente loi, constitue :
(...);
4. Un parrainage : toute contribution d'une entreprise publique ou privée au financement de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations ; (...) » ;
Attendu que l'article 19.1 du cahier des charges de la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE » dispose que : «(...) la référence au parrain ne doit, en aucun cas s'accompagner de citations de nature argumentaire. (...) » ;
Attendu que l'article 19.2 du cahier des charges de la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE » dispose que : « la présence du parrain doit être clairement identifiée, en tant que telle, au début ou à la fin de l'émission. Cette identification peut se faire par le nom du parrain, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activité, ses marques, les indicatifs sonores qui lui sont habituellement associés, à l'exclusion de tout slogan publicitaire ou de la présentation de ses services ou d'un ou plusieurs de ses produits. (...) » ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, a décidé lors de sa plénière du 19 avril 2018 d'adresser une demande d'explication à la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE », eu égard aux différentes observations relevées, demeurée sans réponse ;
Attendu que, sans préjudice du respect du principe de la liberté de la communication audiovisuelle, ainsi que du droit de tout opérateur de concevoir librement ses programmes et de choisir les modalités de leur diffusion, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le contenu audiovisuel précité a inclus la présentation du nom du parrain en l'associant avec des termes de nature argumentaire et promotionnelle à travers l'exposition des biens faits de l'utilisation de son produit, ainsi que les caractéristiques et les spécifications permettant de le distinguer des autres marques commerciales concurrentes, ce qui fait correspondre ledit contenu à la définition du message publicitaire visant à attirer l'attention du public aux caractéristiques bénéfiques du produit du parrain de l'émission, ce qui met le contenu précité en non-conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives au parrainage
Attendu que l'article 33.2 du cahier des charges dispose que : « en cas de non-respect de l'une ou de plusieurs prescriptions du présent cahier de charges, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, outre ces décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• L'avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus (...) » ;
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE » ;
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE » a enfreint les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives au parrainage ;
2. Décide d'adresser un avertissement à la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE » ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 15 ramadan 1439 (31 mai 2018), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6702 du 11 hija 1439 (23 août 2018).