N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1703
A ce titre, Itissalat Al-Maghrib est tenu notamment de :
• publier une offre de capacité (LLO et LLA) diversifiée (en termes d'interfaces et de débits) au niveau national, orientée vers les coûts ;
• publier une offre d'accès à la fibre optique passive interurbaine avec un tarif raisonnable et non excessif et selon des conditions techniques et modalités opérationnelles raisonnables, non discriminatoires et comparables à celles qu'il utilise pour ses propres besoins et aux meilleures tendances internationales ;
• publier, en conséquence, au plus tard le 16 juillet 2018, ses offres techniques et tarifaires correspondantes aux marchés ci-dessus.
Ces offres doivent être soumises, au plus tard le 27 juin 2018, à l'approbation de l'ANRT, conformément à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, Itissalat Al-Maghrib est tenu de compléter ses offres précitées concernées par de nouvelles prestations de gros dédiées pour les entreprises et de les soumettre, au plus tard le 31 octobre 2018, à l'approbation de l'ANRT.
ART. 5. – Pour l'année 2018, Itissalat Al-Maghrib, Médi Telecom et Wana Corporate sont désignés en tant qu'exploitants exerçant une influence significative sur le marché de la terminaison SMS et sont tenus :
• d'orienter leurs tarifs de terminaison vers les coûts ;
• de respecter la réglementation en vigueur, en ce qui concerne notamment l'examen des offres de détails correspondantes aux marchés ci-dessus ;
• de publier, au plus tard le 16 juillet 2018, en application de la réglementation en vigueur, leurs offres techniques et tarifaires correspondants à ce marché.
Ces offres doivent être soumises, au plus tard le 27 juin 2018, à l'approbation de l'ANRT, conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 6. – Pour l'année 2018, Itissalat Al-Maghrib est désigné exploitant exerçant une influence significative sur le marché de détail d'accès à l'internet fixe haut et très haut débit.
A ce titre, Itissalat Al-Maghrib est tenu notamment de :
• respecter le principe de réplicabilité au niveau de ses offres de détail afférentes à ce marché ;
• prévenir au niveau de ses offres tout risque direct ou indirect d'éviction des opérateurs alternatifs sur ce marché ;
• respecter la réglementation en vigueur, en ce qui concerne notamment l'examen des offres de détails correspondants au marché ci-dessus.
ART. 7. – Le Directeur central de la concurrence et du Suivi des opérateurs et le Directeur central responsable de la mission réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entre en vigueur à compter de la date de sa notification aux ERPTs concernés.
Le Directeur Général de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications Az-El-Arabe HASSIBI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6707 du 29 hija 1439 (10 septembre 2018).