1702 BULLETIN OFFICIEL N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018)
Par ailleurs, et conformément à la décision ANRT/DG/N°01/18 susvisée, les conditions de fourniture de services de télécommunications au sein des zones spécifiques sont régies par la réglementation en vigueur, et notamment les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°24-96 susvisée.
Il est entendu, que dans un souci d’uniformité de traitement, lorsqu’un ERPT est déclaré exerçant une influence significative sur un marché particulier sur le plan national et il est également gestionnaire d’une zone spécifique, ses obligations particulières sur le plan national s’appliquent sur ladite zone.
III.7.Marché de détail d’accès à l’Internet fixe haut et très haut débit :
A fin septembre 2017, et en termes de chiffre d’affaires global de l’Internet fixe, IAM détient une part de marché de 92.2%. Pour leurs parts, MDT et WANA détiennent respectivement 6.5% et 1.3%.
Au regard de ces éléments et en application des dispositions de la décision ANRT/DG/N°01/18 susvisée, IAM est réputé exercer une influence significative sur ce marché.
DÉCIDE:
ARTICLE PREMIER._ La présente décision fixe, pour l’année 2018, pour chaque marché particulier défini par la Décision ANRT/DG/N°01/18 susvisée, la liste des exploitants de réseaux publics de télécommunications y exerçant une influence significative ainsi que les obligations y afférentes.
ART. 2. – Pour l’année 2018, Itissalat Al-Maghrib est désigné en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur :
• le marché de la terminaison fixe ;
• le marché de la terminaison mobile voix.
Itissalat Al-Maghrib est tenu de :
• publier, au plus tard le 16 juillet 2018, ses offres techniques et tarifaires correspondantes aux marchés ci-dessus.
Ces offres doivent être soumises, au plus tard le 27 juin 2018, à l’approbation de l’ANRT, conformément à la réglementation en vigueur.
• orienter, vers les coûts, les tarifs de terminaison d’appels dans les réseaux fixes et mobiles (voix) ;
• respecter la réglementation en vigueur, en ce qui concerne notamment l’examen des offres de détails correspondants aux marchés ci-dessus ;
• fournir un accès équitable aux réseaux relatifs aux marchés précités dans des conditions techniques et tarifaires objectives et non discriminatoires.
ART. 3. – Pour l’année 2018, Itissalat Al-Maghrib est désigné en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur :
• le marché de gros d’accès à la boucle et sous-boucle locale filaire ;
• le marché de gros d’accès à l’infrastructure du génie civil.
A ce titre, et en sus des obligations correspondantes prévues par les décisions ANRT/CG/N°10/14, ANRT/DG/N°06/15, ANRT/DG/N°03/17 et ANRT/DG/N°04/17 susvisées, Itissalat Al-Maghrib est tenu notamment :
• de faire droit aux demandes raisonnables d’accès aux ressources et services associés à l’accès aux infrastructures constitutives de la boucle et sous-boucle locale filaire ;
• de veiller à ce que les prestations d’accès, les processus opérationnels et techniques ainsi que les règles d’ingénierie de l’offre de gros d’accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques soient fournis aux ERPTs concernés de manière non-discriminatoire et comparables à ceux qu’il utilise pour ses propres besoins et aux meilleures tendances internationales ;
• de veiller à ce que les prestations d’accès et les processus opérationnels et techniques relatifs à l’offre d’accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle de cuivre ainsi que les ressources et services associés à l’accès portant sur les prestations d’hébergement et/ou de raccordement nécessaires aux autres ERPTs soient non-discriminatoires et comparables à ceux qu’il utilise pour ses propres besoins et aux meilleures tendances internationales ;
• d’assurer une qualité de service des prestations fournies aux ERPTs au même titre que celle assurée à ses propres services et mettre à la disposition de l’ANRT, et à sa demande, les indicateurs permettant de justifier le respect de ces obligations ;
• d’orienter vers les coûts les tarifs des prestations d’accès à la boucle et sous-boucle locale ;
• d’orienter vers les coûts les tarifs d’accès aux infrastructures de génie civil ;
• de permettre aux ERPTs, par le biais des modalités d’accès et de processus opérationnels d’accès à la boucle et sous-boucle locale filaire qu’il propose, les conditions nécessaires pour répliquer ses offres de détails ;
• de publier, en conséquence, au plus tard le 16 juillet 2018, ses offres techniques et tarifaires correspondantes aux marchés ci-dessus.
Ces offres doivent être soumises, au plus tard le 27 juin 2018, à l’approbation de l’ANRT, conformément à la réglementation en vigueur.
Ces offres techniques et tarifaires devraient être complétées par de nouvelles prestations, telles que prévues par le chapitre IV de la décision ANRT/DG/N°01/18 susvisée, et qui doivent être soumises, au plus tard le 31 octobre 2018, à l’approbation de l’ANRT.
ART. 4. – Pour l’année 2018, Itissalat Al-Maghrib est désigné en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur le marché de gros d’accès au segment urbain et interurbain de connectivité fixe et le marché de gros d’accès au segment terminal de connectivité fixe.