N° 6718 – 8 safar 1440 (18-10-2018) BULLETIN OFFICIEL 1729
La durée de validité du visa de reconnaissance ne peut être supérieure à celle du titre maritime auquel il est rattaché et qui doit être en cours de validité.
Les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance des brevets et certificats maritimes ainsi que la forme et les modalités de délivrance du visa de reconnaissance susmentionné sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande.
ART. 13. – Toutes les activités de formation maritime et d’évaluation des compétences conduisant à l’obtention des brevets ou des certificats d’aptitude prévus au présent décret, nécessaires pour l’exercice des fonctions à bord des navires de commerce battant pavillon marocain, sont soumises à la supervision du département de la marine marchande, comme prévu par les dispositions de la convention STCW.
Les programmes de formation maritime, les registres de formation à bord desdits navires, le contenu des épreuves d’examen, tests et scénarii des simulateurs sont conçus et mis à jour par les établissements assurant la formation maritime pour l’exercice des fonctions à bord des navires de commerce battant pavillon marocain. Ces programmes doivent être structurés conformément à des modèles écrits, y compris les méthodes et moyens d’exécution, les procédures et le matériel pédagogique nécessaires. Ces programmes sont ensuite soumis à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande ou la personne déléguée par elle à cet effet.
L’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande fixe par arrêtés :
– les modalités d’approbations des programmes de formations maritimes nécessaires pour la délivrance de brevets ou certificats d’aptitude pour l’exercice de la profession de marin à bord de navires de commerce et des modèles des registres de formation où sont consignées les activités de formation à bord ;
– les qualifications requises pour les instructeurs qui dispensent les formations maritimes nécessaires à la délivrance des brevets ou certificats d’aptitude pour l’exercice de la profession de marin à bord de navires de commerce ainsi que les qualifications requises pour ceux qui effectuent les contrôles et les évaluations y afférents ;
– les normes de fonctionnement des simulateurs utilisés dans les formations maritimes nécessaires pour la délivrance de brevets ou certificats d’aptitude pour l’exercice de la profession de marin à bord de navires de commerce ou pour l’évaluation de la compétence des marins conformément à la convention STCW.
ART. 14. – L’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande ou la personne déléguée par elle à cet effet met en place un système de normes de qualité relatif à la délivrance des brevets d’aptitude, des certificats d’aptitude, des visas, des visas de reconnaissance et la prorogation de leur validité, ainsi que la délivrance des certificats médicaux prévus au présent décret.
Les établissements dans lesquels sont dispensés des formations maritimes nécessaires à la délivrance des brevets ou certificats d’aptitude pour l’exercice de la profession de marin à bord de navires de commerce, doivent également mettre en place un système de normes de qualité couvrant la formation et l’évaluation des compétences des marins, ainsi que les qualifications et l’expérience que doivent posséder les instructeurs et les évaluateurs de ces établissements.
Les conditions d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande.
ART. 15. – A compter de la date de publication au bulletin officiel, des arrêtés prévus ci-dessus, les dispositions du présent décret remplacent, en ce qui concerne les navires visés à l’article premier ci-dessus, les dispositions correspondantes contenues dans le décret n° 2-60-389 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d’officier de pont et d’officier mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche.
Toutefois, les brevets délivrés dans le cadre du décret n° 2-60-389 précité demeurent valables jusqu’à leur remplacement par les brevets d’aptitude correspondants visés à l’article 5 ci-dessus, conformément aux prescriptions figurant à l’annexe II au présent décret.
ART. 16. – Le ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 moharrem 1440 (2 octobre 2018). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, ABDELKADER AMARA.
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