1728 BULLETIN OFFICIEL N° 6718 – 8 safar 1440 (18-10-2018)
ART. 8. – Les certificats médicaux constatant l’aptitude physique des personnes exerçant à bord des navires de commerce, prévus à l’article 167 bis du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité, doivent être délivrés par les médecins du secteur public ou privé, agréés à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande, après avis de l’autorité gouvernementale chargée de la santé.
L’agrément est délivré, à leur demande, aux médecins spécialistes en médecine du travail, inscrits au tableau de l’ordre national des médecins et qui s’engagent à respecter les directives et procédures applicables aux gens de mer en matière de reconnaissance de leur aptitude physique pour l’exercice de la profession de marin.
Un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande fixe les conditions et les modalités d’application du présent article.
ART. 9. – Un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande fixe les conditions techniques et les modalités selon lesquelles les titulaires des certificats d’aptitude et les titulaires des visas des brevets doivent maintenir leur niveau de compétence professionnelle pour leur permettre de proroger la validité des titres maritimes qu’ils détiennent et continuer l’exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions du présent décret.
ART. 10. – Il est créé, y compris sous forme électronique, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière, un registre central des brevets d’aptitude, des certificats d’aptitude, des visas et des visas de reconnaissance prévus à l’article 12 ci-dessous.
Ce registre, dont le modèle est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande, est tenu par le service compétent de ladite autorité et contient :
– la liste des brevets d’aptitude, certificats d’aptitude, visas et visas de reconnaissance délivrés avec la mention du nom du titulaire de chaque document ;
– la date et le lieu de délivrance et de validité des brevets d’aptitude, certificats d’aptitude, visas et visas de reconnaissance ;
– l’indication des prorogations de validité, des limitations, des suspensions ou des retraits des brevets d’aptitude, certificats d’aptitude, visas et visas de reconnaissance, le cas échéant ;
– toute autre mention utile.
Ce registre central doit permettre la vérification de l’authenticité et la validité desdits brevets d’aptitude, certificats d’aptitude, visas et visas de reconnaissance délivrés.
ART. 11. – Par dérogation à certaines dispositions de l’article 6 ci-dessus, en cas de nécessité dûment constatée par le chef de service de la marine marchande lors de la composition de l’équipage et sur demande motivée de l’armateur ou de son représentant, une ou plusieurs des fonctions au niveau de la direction ou au niveau opérationnel à bord des navires de commerce peuvent être assurées :
– par des marocains reconnus médicalement aptes à l’exercice de la profession de marin, et
• titulaires du brevet d’aptitude immédiatement inférieur à celui exigé pour l’exercice de ladite fonction, ou
• titulaires du visa de reconnaissance du brevet d’aptitude exigé et délivré conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous.
– par des étrangers reconnus médicalement aptes à l’exercice de la profession de marin, et
• titulaires du brevet d’aptitude exigé pour l’exercice de la fonction conformément à l’article 7 ci-dessus, ou
• titulaires du visa de reconnaissance du brevet d’aptitude exigé et délivré conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous.
A cet effet, il est délivré à l’armateur ou son représentant une « Autorisation d’embarquement dérogatoire », établie selon les formes et les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande.
ART. 12. – Le visa de reconnaissance est délivré, à la demande du marin titulaire du titre à reconnaître ou son employeur, par l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande ou la personne déléguée par elle à cet effet, lorsque ledit marin :
– remplit les conditions d’âge et d’aptitude physique selon la réglementation en vigueur ;
– maîtrise la langue de travail du navire à bord duquel il est affecté ;
– possède les connaissances appropriées de la législation marocaine se rapportant à ses fonctions à bord.