N° 6722 – 22 safar 1440 (1er-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1793
Elles ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers.
Article 24
Engagements spécifiques à la publicité et au parrainage
L'Opérateur s'engage à garantir son indépendance éditoriale à l'égard des tiers, notamment les groupements économiques, en particulier les parrains et les annonceurs, en leur refusant toute intervention dans les contenus et la programmation qu'il diffuse sur le Service.
Le montant des recettes provenant d'un même annonceur, de manière directe ou indirecte, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 30% du chiffre d'affaires publicitaire net annuel de l'opérateur.
Toutefois, en tenant compte des exigences ci-dessus de cet article et sans préjudice des dispositions liées aux publicités clandestines et interdites, lorsque des animateurs ou des invités, intervenant au sein d'une émission, communiquent sur des biens, des produits ou des services qu'ils produisent ou contribuent à produire, cette communication doit s'exercer aux seules fins d'information du public. Les journalistes, les présentateurs et les animateurs des émissions doivent garder la maîtrise de la conduite de l'émission, faire preuve d'honnêteté et d'impartialité et veiller à ce que le discours des invités ou intervenants extérieurs réponde strictement au but d'information du public.
Toute référence à une norme ou signe distinctif identifiant la qualité doit porter l'homologation des autorités publiques ou des organisations professionnelles dûment habilitées à cet effet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Chapitre 4
Règles techniques
Article 25
Dispositions générales
L'Opérateur s'engage à respecter les exigences essentielles nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et de son personnel, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité, l'interopérabilité des services et celles des équipements terminaux, la protection, l'intégrité et l'authentification des données, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Il s'engage aussi à la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications et d'autres systèmes terrestres ou spatiaux.
L'Opérateur s'engage à respecter les exigences techniques essentielles en matière de qualité et d'exécution du Service. Dans ce cadre, et sauf cas de force majeure, l'Opérateur doit assurer la continuité et la qualité de service requises et veiller au maintien en permanence de l'ensemble de ses installations en parfait état de fonctionnement et ce, dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur dans tous les domaines (de sécurité, technique, environnement, urbanisme, etc.).
Il s'engage, notamment, à mettre en œuvre des plateformes de production pour assurer la continuité et la qualité des services et s'engage à maintenir en permanence le bon fonctionnement de son équipement et de son système notamment en garantissant :
• des dispositifs techniques de maîtrise d'antenne ;
• des installations électriques pour s'approvisionner en énergie ;
• des installations de protection contre les incendies ;
• des systèmes de protection contre la foudre ;
• des mises à la terre de toutes les installations et des équipements.
L'Opérateur s'engage également à utiliser les moyens et dispositifs nécessaires pour assurer la qualité du Service pour les auditeurs.
L'Opérateur s'engage à développer des plateformes de transmission et de diffusion en assurant la sécurité des usagers ainsi que leur bon fonctionnement pour assurer la continuité et la qualité des services requis en garantissant notamment :
– un système d'éclairage nocturne ;
– des systèmes de protection contre la foudre ;
– des systèmes de protection des informations ;
– des mises à la terre de toutes les installations et des équipements ;
– une redondance suffisante et efficace au niveau des composantes des plateformes de production, de transmission et de diffusion ;
– une redondance des alimentations électriques ;
– des installations de protection contre les incendies ;
– des dispositifs appropriés de sécurité des locaux et des installations ;
– un aménagement des locaux et des installations assurant un soin particulier au voisinage immédiat de ceux-ci : clôtures, désherbage, éclairage nocturne, en respectant l'environnement et la valeur esthétique des lieux en accord avec les conditions occasionnant le moins de dommages à la propriété privée et le domaine public.
L'Opérateur est tenu d'enregistrer chaque programme dans sa totalité et le conserver pendant au moins une année. Au cas où ledit programme ou un de ses éléments fait l'objet d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l'enregistrement est conservé aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.