1794 BULLETIN OFFICIEL N° 6722 – 22 safar 1440 (1er-11-2018)
Article 26
Conditions d’accès aux points hauts faisant partie du domaine public
L’Opérateur s’engage à permettre, en cas de besoin, la co-utilisation éventuelle de ses infrastructures et sites d’émission, lorsque ses équipements ont une capacité suffisante et sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts.
Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d’émission doivent être fixées par des conventions avec les opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute Autorité.
Tout refus de co-utilisation opposé par l’Opérateur à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué immédiatement à la Haute Autorité.
Article 27
Conditions d’usage des ressources radioélectriques
L’Opérateur s’engage à communiquer à la Haute Autorité, pour validation, dans un délai n’excédant pas les trois (03) mois à partir de la date d’obtention de la licence, les caractéristiques d’emplacement (coordonnées géographiques, adresse, plan d’accès...).
La Haute Autorité procède à la validation des emplacements proposés par l’Opérateur dans un délai n’excédant pas trois (03) mois, en fonction de la couverture escomptée et des contraintes nationales et internationales relatives à l’usage des ressources radioélectriques. Elle notifie à l’Opérateur les résultats de l’étude de validation ci-dessus.
Le Conseil Supérieur assigne les fréquences, avec les caractéristiques techniques et géographiques retenues pour les sites qu’il a préalablement validés. Les assignations sont faites pour être mises en service conformément au calendrier de déploiement tel qu’arrêté dans l’annexe 1 du présent cahier des charges.
L’Opérateur s’engage à se conformer aux spécifications techniques relatives aux modalités de diffusion contenues dans les décisions d’assignation de fréquences et à mettre en œuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l’effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l’usage des autres moyens ou techniques de télécommunication et de radiotélévision. En tout état de cause, l’utilisation de filtres « RF (Radiofréquences) » à la sortie des émetteurs est obligatoire.
Article 28
Calendrier de déploiement du réseau
L’Opérateur ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la Loi, par le présent cahier des charges, ainsi que par les décisions d’assignation des fréquences. Les caractéristiques techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées dans la ou les décisions(s) d’assignation de fréquences.
L’opérateur s’engage à identifier les sites qui seront utilisés pour le réseau de diffusion et veiller à ce que ces sites ne soient pas éloignés des sites de référence mentionnés au sein du tableau en annexe 1 du présent cahier des charges, l’opérateur veille également à réaliser les expertises nécessaires en vue de proposer l’emplacement qui assure la couverture la plus optimale par rapport à celle escomptée.
La Haute Autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, par décision du Conseil Supérieur à la modification des caractéristiques techniques de diffusion rendue nécessaire par les exigences nationales et internationales en matière d’optimisation de l’usage des ressources radioélectriques.
Chapitre 5
Bonne gouvernance, contrôle et suivi
Article 29
Autorégulation
L’Opérateur adopte, avant l’expiration du délai de six (06) mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique, prenant en compte sa charte éditoriale et rappelant l’ensemble des valeurs et des règles d’éthique communément admises régissant les différentes catégories d’émissions diffusées à l’antenne et ce, sans préjudice des règles découlant du présent cahier des charges.
La charte contient également des règles de prévention des situations de conflits d’intérêts, applicables à son personnel et aux membres de ses organes d’administration, de direction et de gestion.
Cette charte est communiquée au Conseil Supérieur dans les trente (30) jours suivant l’expiration du délai de six (06) mois prévu au premier alinéa de cet article.
L’Opérateur informe le Conseil Supérieur des mesures et mécanismes mis en place afin d’assurer le respect de la Charte déontologique et son effectivité sur les contenus diffusés.
Article 30
Contrôle et suivi
L’Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité les informations et les documents juridiques, financiers, techniques et relatifs aux droits d’auteurs et droits voisins nécessaires pour s’assurer du respect des obligations qui lui sont imposées et ce, dans les formes, les procédures et les conditions qu’elle a arrêté à cet effet.