N° 6722 – 22 safar 1440 (1er-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1795
Article 31
Tenue d’une comptabilité analytique
L’Opérateur tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats de tout service diffusé.
Chapitre 6
Sanctions
Article 32
Les sanctions pécuniaires
Sans préjudice des autres pénalités prévues par la législation en vigueur, le Conseil Supérieur peut décider à l’encontre de l’opérateur une sanction pécuniaire, dont le montant doit être proportionnel à la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0,5% du chiffre d’affaires net réalisé au cours du dernier exercice clos par l’Opérateur. À défaut de disponibilité d’informations sur le chiffre d’affaires précité, le taux ci-dessus est appliqué sur la base des prévisions publicitaires contenues dans le dossier de soumission de candidature de l’opérateur à l’issue de laquelle son offre a été retenue.
Le Conseil Supérieur peut décider, lorsque le manquement génère indûment un profit à l’opérateur, une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. À cet effet, l’opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité toutes les informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.
Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision du Conseil Supérieur. Le justificatif de règlement doit être transmis sans délai à la Haute Autorité contre accusé de réception.
Les créances exigibles en faveur de la Haute Autorité font l’objet de recouvrement conformément aux dispositions légales relatives au recouvrement des créances publiques.
Le Conseil Supérieur peut ordonner à l’opérateur de diffuser la sanction prononcée sur le service qu’il édite.
Article 33
Les sanctions extra pécuniaires
En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l’opérateur, et sans préjudice des sanctions pécuniaires visées ci-dessus, le Conseil Supérieur peut prononcer à l’encontre de l’opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des sanctions suivantes :
- l’avertissement ; - la suspension de la diffusion du Service ou d’une partie du programme pendant un mois au plus ; - la réduction jusqu’à une année maximum de la durée de la licence ; - le retrait de la licence.
Le Conseil Supérieur peut, à titre cumulatif, ordonner à l’opérateur la diffusion sur le service qu’il édite de la sanction prononcée à son encontre.
Chapitre 7
Prescriptions finales et transitoires
Article 34
Contrepartie financière
L’Opérateur s’acquitte auprès de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, avant la délivrance de la licence, d’un montant de 140 000,00 DH HT (cent quarante mille Dirhams hors taxes), au titre de la contrepartie financière. La tacite reconduction de la licence ne donne lieu à aucune contrepartie financière.
Article 35
Redevances
L’Opérateur s’engage à s’acquitter des redevances correspondant à l’utilisation des fréquences radioélectriques, relevant du domaine public de l’Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute Autorité, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Sans préjudice des pénalités pécuniaires prévues à l’article 33 du présent cahier des charges, le Conseil Supérieur peut décider le retrait des fréquences radioélectriques utilisées par l’Opérateur en cas de non-paiement par ce dernier des redevances dues dans les conditions qu’il a fixées.
Article 36
Unicité du cahier des charges
Les documents annexés au présent cahier des charges font partie intégrante de celui-ci.
Article 37
Entrée en vigueur
Le présent cahier des charges prend effet à compter de la date de la notification de la licence. Il est valable jusqu’à l’expiration de ladite licence.
Article 38
Publication au «Bulletin officiel »
Le présent cahier des charges est publié au Bulletin officiel.
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