N° 6722 – 22 safar 1440 (1er-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1803
et de privilégier l'utilisation d'expressions telles que « suspect » pendant la période de l'enquête préliminaire et de l'investigation et « accusé » au-delà de ces deux étapes.
L'opérateur s'engage à ne pas divulguer l'identité d'une personne en état d'arrestation ou d'emprisonnement, ou diffuser toute indication susceptible de la dévoiler et ce, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu à son égard.
15.2. – Protection de la vie privée
En cas de non-obtention de son accord, l'opérateur s'engage à ne pas dévoiler l'identité du suspect ou de l'accusé lors de la couverture médiatique des reconstitutions de crime, et à masquer le son de sa voix. L'opérateur s'engage également à ne pas dévoiler l'identité des personnes détenues lors de la diffusion de reportages ou de sondages d'opinion concernant ces personnes ou la prison où elles sont détenues et ce, en cas de non-obtention de leur autorisation.
L'opérateur fait en sorte d'éviter de dévoiler l'identité des familles des suspects ou des accusés et celle des familles des victimes, et ce, en l'absence de leur autorisation. Il évite également de dévoiler les événements objets d'une procédure judiciaire quelle que soit l'étape de la procédure. L'opérateur évite de dévoiler l'identité des personnes en situation vulnérable en raison d'une procédure judiciaire, et ce, quelle que soit l'étape de la procédure.
15.3. – Respect des procédures judiciaires
Lors de la diffusion de programmes, de déclarations ou de documents concernant des procédures judiciaires ou d'événements liés à ces dernières, l'opérateur doit faire preuve de neutralité, d'honnêteté et respecter le principe de pluralisme en présentant les différentes hypothèses et en donnant la parole aux différentes parties. En vertu du secret de l'instruction, l'opérateur ne doit dévoiler ni le contenu des procès-verbaux (PV) de la police judiciaire ni celui des documents de l'accusation ou de n'importe quel document lié à la procédure pénale ou correctionnelle et ce, avant la tenue d'une audience publique.
L'opérateur ne doit pas dévoiler le contenu des délibérations internes ou audiences tenues à huis clos en vertu de la loi ou d'une décision des tribunaux ou commenter les décisions judiciaires de manière à porter atteinte à l'autorité judiciaire ou à son indépendance, et doit également s'abstenir de couvrir les plaidoiries relatives aux affaires concernant du statut personnel, en particulier celles relatives à l'établissement de paternité et le divorce, sans autorisation du tribunal concerné. Cette interdiction ne s'applique pas aux décisions ayant l'autorité de la chose jugée.
Section 3. – Obligations générales
Article 16
Obligations vis-à-vis des autorités publiques et droit de réponse
En application de l'article 10 de la loi relative à la communication audiovisuelle l'opérateur s'engage à diffuser ce qui suit :
– les alertes émanant des autorités publiques et les communiqués urgents destinés à sauvegarder la santé et l'ordre public ;
– sur demande de la Haute Autorité, certaines déclarations officielles en accordant à l'autorité publique responsable d'une telle déclaration un temps d'émission approprié, le cas échéant. L'autorité qui a demandé la diffusion de la déclaration en assume la responsabilité ;
– la diffusion d'un démenti ou d'une réponse sur décision du Conseil Supérieur.
Article 17
Respect des droits d'auteur et des droits voisins
L'opérateur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins.
Article 18
Information concernant les prix d'un service « télématique » ou téléphonique surtaxé
L'opérateur informe le public, de manière aisément identifiable (par l'image et le son), du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique surtaxé. Cette information est diffusée au début de l'émission et à chaque fois où l'on fait appel à l'utilisation de ce service.
Article 19
Appel à la générosité publique
L'opérateur ne peut diffuser d'appel à la générosité publique sans l'autorisation de l'autorité publique concernée. Le numéro d'autorisation est diffusé en début d'émission ou chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Chapitre 3
Obligations particulières et caractéristiques de la programmation
Section première. – Production et Programmation
Article 20
Contribution au développement de la production audiovisuelle nationale
L'opérateur s'engage à contribuer à la promotion de la production audiovisuelle nationale.
L'opérateur s'engage, dès la première année de diffusion, à diffuser au moins dix heures par mois de productions ou coproductions marocaines. Ce volume sera porté à quarante heures à partir de la quatrième année de diffusion.
A partir de la deuxième année de diffusion, l'opérateur s'engage, également, sur un volume de huit heures au moins par an de documentaires de production nationale en première diffusion.
La première diffusion est entendue avant toute diffusion du programme concerné sur l'un des services de télévision édités par les sociétés nationales de l'audiovisuel public ou ceux objet de licence accordée par le Conseil Supérieur.
Article 21
Caractéristiques générales de la programmation
Les programmes documentaires, tous genres confondus, représentent 85% de l'ensemble des programmes diffusés par le Service.