1806 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6722 – 22 safar 1440 (1er-11-2018)
La charte contient également des règles de prévention des situations de conflits d’intérêts, applicables à son personnel et aux membres de ses organes d’administration, de direction et de gestion.
Cette charte est communiquée au Conseil Supérieur dans les trente (30) jours suivant l’expiration du délai de six (06) mois prévu au premier alinéa de cet article.
L’opérateur informe le CSCA des mesures et mécanismes mis en place afin d’assurer le respect de la Charte déontologique et son effectivité sur les contenus diffusés.
Article 27
Contrôle et suivi
L’opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité les informations et les documents juridiques, financiers, techniques et relatifs aux droits d’auteurs et droits voisins nécessaires pour s’assurer du respect des obligations qui lui sont imposées et ce, dans les formes, les procédures et les conditions qu’elle arrête à cet effet.
Article 28
Tenue d’une comptabilité analytique
L’opérateur tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats de tout service diffusé.
Chapitre 6
Sanctions
Article 29
Les sanctions pécuniaires
Sans préjudice des autres pénalités prévues par la législation en vigueur, le Conseil Supérieur peut décider à l’encontre de l’opérateur une sanction pécuniaire, dont le montant doit être proportionnel à la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0,5% du chiffre d’affaires net réalisé au cours du dernier exercice clos par l’opérateur. A défaut de disponibilité d’informations sur le chiffre d’affaires précité, le taux ci-dessus est appliqué sur la base des prévisions publicitaires contenues dans le dossier de soumission de candidature de l’opérateur à l’issue de laquelle son offre a été retenue.
Toutefois, le Conseil Supérieur peut décider, lorsque le manquement génère indûment un profit à l’opérateur, une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, l’opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité toutes les informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.
Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision du Conseil Supérieur. Le justificatif de règlement doit être transmis sans délai à la Haute Autorité contre accusé de réception.
Les créances exigibles en faveur de la Haute Autorité font l’objet de recouvrement conformément aux dispositions légales relatives au recouvrement des créances publiques.
Le Conseil Supérieur peut ordonner à l’opérateur de diffuser sur son antenne la sanction prononcée.
Article 30
Les sanctions extra pécuniaires
En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l’opérateur, et sans préjudice des sanctions pécuniaires visées ci-dessus, le Conseil Supérieur peut prononcer à l’encontre de l’opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivantes :
• l’avertissement ;
• la suspension de la diffusion du service ou d’une partie du programme pendant un mois au plus ;
• la réduction de la durée de la licence d’une année au maximum ;
• le retrait de la licence.
Le Conseil Supérieur peut, à titre cumulatif, ordonner l’opérateur de diffuser sur antenne la sanction prononcée à son encontre.
Chapitre 7
Prescriptions finales et transitoires
Article 31
Contrepartie financière
L’opérateur s’acquitte auprès de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, avant l’octroi de la licence, d’un montant de cent mille (100 000) Dirhams toutes taxes comprises, au titre de la contrepartie financière. La tacite reconduction de la licence ne donne lieu à aucune contrepartie financière.
Article 32
Unicité du cahier des charges
Les documents annexés au présent cahier des charges font partie intégrante de celui-ci.
Article 33
Entrée en vigueur
Le présent cahier des charges prend effet à compter de la date de la notification de la licence. Il est valable jusqu’à l’expiration de ladite licence.
Article 34
Publication au «Bulletin officiel »
Le présent cahier des charges est publié au Bulletin officiel.
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