N° 6722 – 22 safar 1440 (1er-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1805
En dehors de sa présence dans les génériques de début et/ou à la fin de l’émission, la mention du parrain au cours de l’émission parrainée et dans les messages d’autopromotion n’est possible que dans la mesure où elle est ponctuelle et discrète et se fait par les moyens d’identification énumérés plus haut.
Elles ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d’un tiers.
Article 24
Engagements spécifiques à la publicité et au parrainage
L’opérateur s’engage à garantir son indépendance éditoriale à l’égard des tiers, notamment les groupements économiques, en particulier les parrains et les annonceurs, en leur refusant toute intervention dans les contenus et la programmation qu’il diffuse sur le Service.
Le montant des recettes provenant d’un même annonceur, de manière directe ou indirecte, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires publicitaire net annuel de l’opérateur.
Toutefois, en tenant compte des exigences de l’article ci-dessus et sans préjudice des dispositions liées aux publicités clandestines et interdites, lorsque des animateurs ou des invités, intervenant au sein d’une émission, communiquent sur des biens, des produits ou des services qu’ils produisent ou contribuent à produire, cette communication doit s’exercer aux seules fins d’information du public. Les journalistes, les présentateurs et les animateurs des émissions doivent garder la maîtrise de la conduite de l’émission, faire preuve d’honnêteté et d’impartialité, et veiller à ce que le discours des invités ou intervenants extérieurs réponde strictement au but d’information du public
Toute référence à une norme ou signe distinctif identifiant la qualité doit porter l’homologation des autorités publiques ou des organisations professionnelles dûment habilitées à cet effet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Chapitre 4
Règles techniques
Article 25
Dispositions générales
L’opérateur s’engage à respecter les exigences essentielles nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général, la sécurité des usagers et de son personnel, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité, l’interopérabilité des services et celles des équipements terminaux, la protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Il s’engage aussi à la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications et d’autres systèmes terrestres ou spatiaux.
L’opérateur s’engage à respecter les exigences techniques essentielles en matière de qualité et d’exécution du Service. Dans ce cadre, et sauf cas de force majeure, l’opérateur doit assurer la continuité et la qualité de service requises et veiller au maintien en permanence de l’ensemble de ses installations en parfait état de fonctionnement et ce, dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur dans tous les domaines (de sécurité, technique, environnement, urbanisme, etc.).
Il s’engage, notamment, à mettre en œuvre des plateformes de production et de transmission pour assurer la continuité et la qualité des services et s’engage à maintenir en permanence le bon fonctionnement de son équipement et de son système notamment en garantissant :
• des dispositifs techniques de maîtrise d’antenne ; • des installations électriques pour s’approvisionner en énergie ; • des installations de protection contre les incendies ; • des systèmes de protection contre la foudre ; • des mises à la terre de toutes les installations et des équipements.
L’opérateur s’engage également à utiliser les moyens et dispositifs nécessaires pour assurer la qualité du service pour les téléspectateurs, et de les informer des paramètres techniques de diffusion nécessaires à la réception du service. Ces caractéristiques techniques de diffusion sont détaillées dans l’annexe 2.
L’opérateur s’engage à notifier à la Haute Autorité tout changement apporté aux caractéristiques indiquées dans l’annexe 2, au moins quarante-huit (48) heures au préalable. Tout changement de ces caractéristiques techniques doit être précédé par une campagne d’information destinée aux téléspectateurs en précisant la date de son occurrence.
Dans le cas où la transmission du Service entre la plateforme de production et le satellite de diffusion est assurée par un opérateur VSAT, l’opérateur est dans l’obligation de veiller à ce que cet opérateur VSAT soit attributaire d’une licence octroyée par l’autorité compétente conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’opérateur est tenu d’enregistrer chaque programme dans sa totalité et de les conserver pendant au moins une année. Au cas où ledit programme ou un de ses éléments fait l’objet d’un droit de réponse ou d’une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l’enregistrement est conservé aussi longtemps qu’il est susceptible de servir comme élément de preuve.
Chapitre 5
Bonne gouvernance, contrôle et suivi
Article 26
Autorégulation
L’opérateur adopte, avant l’expiration du délai de six mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique, prenant en compte sa charte éditoriale et rappelant l’ensemble des valeurs et des règles d’éthique communément admises régissant les différentes catégories d’émissions diffusées à l’antenne et ce, sans préjudice des règles découlant du présent cahier des charges.