N° 6722 – 22 safar 1440 (1er-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1813
– Catégorie III (Pictogramme carré de couleur jaune avec incrustation d’un -12 en noir) : Programmes dont le scénario recourt de manière systématique et répétée à la violence physique ou psychologique, déconseillés aux moins de 12 ans ;
– Catégorie IV (Pictogramme carré de couleur rouge avec incrustation d’un -16 en noir) : Programmes de grande violence et nécessitant l’accord parental, déconseillés aux moins de 16 ans.
La signalétique devra être portée à la connaissance du public, pendant toute la durée de la diffusion de l’émission concernée, dans les bandes annonces, ainsi que dans les avant-programmes communiqués aux moyens d’information. La signalétique est accompagnée d’un avertissement sonore diffusé avant le début de l’émission.
12.3. – De l’interdiction de l’incitation à la violence et à la discrimination
L’opérateur s’engage à ne pas encourager la violence, ni à y inciter, explicitement ou implicitement, ni à la présenter comme étant une solution aux conflits.
L’opérateur s’engage à ne pas inciter le jeune public, que ce soit de manière explicite ou implicite, à des comportements ou à des actions illégaux ou nuisibles de façon générale. Il s’engage également à ne pas banaliser ces comportements aux yeux de ce public.
L’opérateur s’engage à contribuer à la promotion des valeurs de citoyenneté, de tolérance, de respect de la différence et du vivre ensemble et à alerter le jeune public quant aux dangers liés à la violence et à la violation des lois.
12.4. – Protection de l’identité et de la vie privée des enfants et des adolescents en situation difficile
Dans le cas d’émissions traitant de phénomènes sociaux complexes ou de situations familiales ou individuelles délicates intéressant les enfants et les adolescents, l’opérateur s’engage à protéger le jeune public et à préserver l’intérêt supérieur des enfants et des mineurs concernés directement ou indirectement par lesdits phénomènes ou lesdites situations.
L’opérateur s’interdit également, dans le cadre des programmes qu’il édite, de diffuser des témoignages de mineurs se trouvant dans une situation délicate en rapport avec leur vie privée, à moins que lesdits témoignages ne soient dans l’intérêt desdits mineurs et d’être en mesure de garantir l’anonymat et de disposer, dans la mesure du possible, de l’accord des tuteurs.
Dans le cadre du respect de la dignité humaine et de l’ordre privé de la famille, l’opérateur veille à tenir compte de l’intérêt et de la sensibilité des enfants appartenant aux familles concernées lors de la diffusion de contenus audiovisuels ou de témoignages liés à des conflits conjugaux ou familiaux traités.
12.5. – De l’éducation aux médias
L’opérateur contribue, à travers les contenus qu’il diffuse et/ou à travers des émissions dédiées à cet effet, à une éducation aux médias permettant une utilisation sécurisée et critique des médias.
Article 13 Les règles afférentes aux émissions de santé
Lorsque l’opérateur diffuse des programmes traitant de la santé, il veille à diffuser la culture des droits de l’homme relative à la santé, à contribuer à la sensibilisation et à l’éducation en matière de santé, à corriger les comportements inadéquats en matière de santé, à favoriser l’adoption par les citoyens et les citoyennes de nouveaux comportements et habitudes positifs, à sensibiliser la société aux dangers des maladies et des épidémies ainsi qu’aux moyens de les prévenir, à contribuer à la lutte contre la stigmatisation et l’exclusion des personnes atteintes de maladies, en particulier celles atteintes de maladies mentales ou psychologiques.
L’opérateur vérifie que les médecins intervenant dans ses programmes sont inscrits au tableau de l’Ordre national des médecins et veille à la présentation d’informations précises et fiables concernant leurs compétences et leur domaine de spécialité qui ne doivent pas être outrepassés. L’opérateur fait en sorte qu’il y ait différents intervenants dans ses programmes, de manière à garantir la multiplicité des points de vue dans le cadre du respect des dispositions légales et éthiques liées à l’exercice de la médecine.
L’opérateur veille à ce que les intervenants dans ses programmes s’abstiennent de diagnostiquer des maladies aux personnes qui les contactent afin d’obtenir des conseils ou des remèdes. L’opérateur veille également à ce que les informations et données de santé présentées soient fiables, sûres et assorties des sources des chiffres et des données chiffrées. Il veille à ce que les discours des intervenants fassent la distinction entre les informations scientifiques et leur avis personnel concernant les situations qui leur sont exposées, à ce qu’il n’y ait pas de publicité clandestine de ces professionnels de la santé afin d’attirer des clients et à ce qu’une déclaration ne minimise l’importance des traitements médicaux.
Article 14 Droits des participants aux émissions
Lorsqu’un participant ne donne pas expressément son accord pour être identifié dans une émission, l’opérateur ne peut donner des indications susceptibles d’identifier cette personne, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone, tout signe distinctif ou de divulguer des éléments personnels dont il aurait pu avoir connaissance.
L’opérateur veille, également, lors des émissions en direct nécessitant la protection de l’identité de tiers, à ce que les propos des participants ne soient pas de nature à rendre possible l’identification de ces personnes. Les participants sont informés de cela avant leur passage à l’antenne et, le cas échéant, l’opérateur est dans l’obligation d’intervenir immédiatement pour mettre un terme à ces propos.
Article 15 Présomption d’innocence et couverture des procédures judiciaires
15.1. – Respect du principe de la présomption d’innocence
L’opérateur s’engage à respecter la présomption d’innocence lors de la présentation d’informations, de reportages ou d’émissions, ainsi que lors de la présentation des déclarations ou des communiqués émanant de parties concernées par les recherches, l’enquête ou les autres procédures touchant les questions liées au crime. L’opérateur s’engage à s’abstenir de qualifier une personne faisant l’objet