1914 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) ---|---|---
Auditeur : personne menant une mission d’audit pour le compte d’un prestataire d’audit.
Chapitre II
Procédure d’homologation des prestataires d’audit
ART. 3. – La demande d’homologation est déposée par le prestataire d’audit auprès de l’autorité compétente contre récépissé revêtu du numéro d’enregistrement ou adressée à ladite autorité gouvernementale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande est accompagnée par le dossier contenant les documents suivants :
– copie du statut de la société demandant l’homologation ;
– attestation d’inscription de la société au registre de commerce ;
– copies des pièces d’identité des dirigeants de la société et des experts auditeurs proposés dans le cadre de l’homologation ;
– note indiquant les moyens humains et techniques de la société demandant l’homologation ;
– curriculum vitae, et si nécessaire, les copies des certificats de formation des auditeurs proposés dans le cadre de l’homologation ;
– copies des contrats de travail conclus avec les auditeurs ;
– copies certifiées conformes délivrées par les maîtres d’ouvrages publics ou privés sous la direction desquels les prestations d’audit ont été exécutées. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations et l’année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et son appréciation ;
– document de présentation de la méthodologie qui sera appliquée pour la conduite de la prestation d’audit objet de la demande d’homologation.
Le dossier de demande d’homologation est réputé complet, si le prestataire d’audit n’a pas été invité à fournir des pièces ou renseignements complémentaires dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande.
Toute modification de l’un des éléments sur la base desquels la demande d’homologation a été effectuée doit être communiquée à l’autorité compétente pendant la phase de traitement de cette demande.
ART. 4. – Lorsqu’elle s’assure que le dossier de la demande est complet, l’autorité compétente évalue ou invite éventuellement le prestataire d’audit demandeur de l’homologation à faire évaluer ses services auprès d’organismes mandatés à cet effet par elle-même. Le demandeur d’homologation prend en charge tous les frais de cette opération.
L’évaluation précitée se fait au regard du référentiel d’exigences élaboré par l’autorité compétente, et mis à la disposition du public sur le site web de la direction générale de la sécurité des systèmes d’information (www.dgssi.gov.ma).
ART. 5. – Au vu des résultats du rapport d’évaluation, visé à l’article ci-dessus, l’autorité compétente décide d’homologuer ou non le demandeur d’homologation, et ce dans un délai qui ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours depuis la date de la réception du dossier complet de la demande.
La décision d’homologation indique le nom et l’adresse du prestataire d’audit concerné, le numéro de ladite homologation, les dates de sa délivrance et de son expiration.
L’homologation est valable pour une durée maximale de trois (3) ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celles de sa délivrance initiale. Dans ce cas, la demande de renouvellement de l’homologation doit être déposée auprès de l’autorité compétente soixante (60) jours au moins avant la date d’expiration de l’homologation.
Le prestataire d’audit est tenu d’informer, sans délai, l’autorité compétente de toute modification des circonstances dans lesquelles il a été homologué.
En cas de refus de l’homologation, le demandeur doit être avisé, par l’autorité compétente des motifs de ce refus.
ART. 6. – L’homologation est délivrée aux prestataires d’audit pour l’un ou plusieurs des domaines d’audit suivants :
– audit organisationnel et physique ;
– audit d’architecture ;
– audit de configuration ;
– audit de code source ;
– test d’intrusion ;
– audit des systèmes industriels.
ART. 7. – Lorsque, à la suite des vérifications effectuées par l’autorité compétente, celle-ci constate que le prestataire d’audit homologué ne répond plus au référentiel d’exigences visé à l’article 4 ci-dessus, ladite autorité invite le prestataire concerné à se conformer à ces exigences dans le délai qu’elle détermine.
Si le prestataire d’audit concerné ne s’y est pas conformé, l’autorité compétente décide :
– la suspension de l’homologation en mettant le prestataire d’audit concerné en demeure de se conformer aux prescriptions indiquées dans la décision de suspension dans un délai maximum de trois (3) mois ;
– le retrait de l’homologation, lorsque, à l’issue du délai fixé dans la décision de suspension, il ne s’est pas conformé aux prescriptions indiquées dans la décision de suspension.