N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1915
ART. 8. – La liste des prestataires d'audit homologués est publiée annuellement au «Bulletin officiel.»
Chapitre III
Modalités de déroulement de l'audit
ART. 9. – L'audit fait l'objet d'une convention entre le commanditaire d'audit et le prestataire d'audit. Cette convention doit, principalement comprendre :
– l'objet de l'audit ;
– le périmètre de l'audit et ses modalités ;
– les principales normes sur lesquelles se base l'audit ;
– les dates et les lieux de l'audit ;
– les canaux de communication sécurisés entre l'auditeur et l'entité auditée ;
– les moyens et la logistique nécessaires à l'exécution de l'audit ;
– les clauses de confidentialité concernant l'audit ;
– éventuellement, le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de cet audit par le prestataire de l'audit.
ART. 10. – Le prestataire d'audit peut, dans un cadre contractuel et après accord formel du commanditaire, sous-traiter une partie des activités d'audit à un autre prestataire d'audit homologué par l'autorité compétente.
Il peut aussi, dans un cadre contractuel et après accord formel du commanditaire, faire intervenir un expert sur une partie des activités d'audit.
ART. 11. – La mission d'audit est achevée à la suite de la réalisation de l'ensemble des actions définies dans la convention d'audit et de la communication du rapport final d'audit au commanditaire de l'audit.
A la fin de la mission d'audit, le prestataire d'audit doit communiquer au commanditaire tous les documents et supports résultant de l'audit et ne doit garder aucune copie.
ART. 12. – L'entité auditée doit garder les rapports d'audit et documents associés, notamment :
– les procès-verbaux des réunions ;
– les grilles d'évaluation des niveaux de maturité par rapport aux objectifs de sécurité initialement définis ;
– les relevés et résultats des tests techniques comportant les preuves de l'audit.
Les rapports d'audit et documents associés doivent rester confidentiels et protégés durant la période de conservation par l'entité auditée.
Les conclusions des rapports d'audit et les plans d'action de mise en œuvre des recommandations figurant dans ces rapports doivent être communiqués par l'entité auditée à l'autorité compétente à la fin de la mission d'audit.
ART. 13. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 safar 1440 (31 octobre 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6727 du 11 rabii I 1440 (19 novembre 2018).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3224-18 du 12 safar 1440 (22 octobre 2018) complétant l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement de la comptabilité publique, notamment son article 35, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté du ministre des finances susvisé n° 681-67 du 12 décembre 1967 est complété ainsi qu'il suit :
« Article premier. – La liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable est arrêtée comme suit :
« I. – ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« XXXXXI. – ...................................................................ces pays ;
« XXXXXII. – Les dépenses relatives aux certificats de « sukuk. »
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 safar 1440 (22 octobre 2018).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6727 du 11 rabii I 1440 (19 novembre 2018).