1972. BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
« III. – Les personnes physiques exerçant ............................ « ........................................................selon l'un des taux suivants : « – 0,5% du chiffre d'affaires encaissé dont le montant « ne dépasse pas cinq cent mille (500.000) dirhams pour « les activités commerciales, industrielles et artisanales ; « – 1% du chiffre d'affaires encaissé dont le montant « ne dépasse pas deux cent mille (200.000) dirhams « pour les prestataires de services. « Les prélèvements aux taux fixés aux B, C, D, F (2°, « 3°, 4°, 5°, 6°, 9° et 10°), G (2°, 3° et 7°) du paragraphe II et « au paragraphe III ci-dessus sont libératoires de l'impôt sur « le revenu. »
« Article 86. – Dispense de la déclaration annuelle du « revenu global « Ne sont pas tenus de produire la déclaration du revenu « global, à moins qu'ils ne s'estiment surtaxés ou prétendent « aux déductions prévues aux articles 28 et 74 ci-dessus : « 1° – .......................................................................................... « 2° – .......................................................................................... « 3° – .......................................................................................... « 4° – .......................................................................................... « ..................................... ledit contribuable doit « souscrire la déclaration du revenu global dans la forme et « délai prévus à l'article 82 ci-dessus ; « 5° – les contribuables disposant uniquement de pensions « de retraites, payées par plusieurs débiteurs domiciliés ou « établis au Maroc et tenus d'opérer la retenue à la source telle « que prévue à l'article 156-I ci-dessous, dont le total du « montant net imposable au titre desdites pensions n'excède « pas le seuil exonéré prévu à l'article 73-I ci-dessus. »
« Article 91. – Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : « I. – A) .................................................................................... « .................................................................................................... « .................................................................................................... « C) Les ventes portant sur : « 1° – .......................................................................................... « .................................................................................................... « 5° – les métaux de récupération ; « 6° – les pompes à eau qui fonctionnent à l'énergie solaire « ou à toute autre énergie renouvelable utilisée dans le secteur « agricole. « D) Les opérations portant sur : « 1° – .......................................................................................... « 2° – .......................................................................................... « 3° – les prestations réalisées par les entreprises « d'assurances et de réassurance, qui relèvent de la taxe sur « les contrats d'assurances prévue par le présent code. « E) ................................................................................................ (la suite sans modification.)
« Article 92. – I. – Sont exonérés de la taxe ... l'article 101 « ci-dessous : « .................................................................................................... « .................................................................................................... « .................................................................................................... « 19° – les médicaments anticancéreux, les médicaments « antiviraux des hépatites B et C, les médicaments « destinés ................................................ cardio-vasculaires, « de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) « et de la maladie de la méningite ainsi que les médicaments « dont le prix fabricant hors taxe fixé par voie réglementaire, « dépasse 588 dirhams ; « .................................................................................................... « .................................................................................................... « 27° – (abrogé) « 28° – les opérations de cession .............................................. (la suite sans modification.)
« Article 93. – Conditions d'exonération « I. – Conditions d'exonération du logement social « A. – .......................................................................................... « .................................................................................................... « B. – Les établissements de crédit et les organismes « assimilés peuvent ........................ dans le cadre des contrats « « Mourabaha », conformément ................. desdits contrats. « C. – Les établissements de crédit et les organismes « assimilés peuvent acquérir le logement social visé à l'article « 92-I-28° ci-dessus, pour le compte de leurs clients, dans le « cadre des contrats « Ijara Mountahia Bitamlik ». « Dans ce cas, le montant de la taxe sur la valeur « ajoutée afférent au logement social ci-dessus est versé aux « établissements de crédit et organismes assimilés, sous réserve « des dispositions prévues au « A » ci-dessus, dans les conditions « suivantes : « 1° – Le compromis de vente, la promesse unilatérale « de location, le contrat de vente et le contrat « Ijara Mountahia « Bitamlik » doivent être établis par notaire ; « 2° – Le contrat de vente doit indiquer le prix de vente, « le montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant « et l'engagement de l'établissement de crédit ou l'organisme « assimilé de consentir au profit de l'Etat une hypothèque de « premier rang en garantie du paiement de la taxe sur la valeur « ajoutée versée par l'Etat ainsi que des pénalités et majorations « exigibles en vertu de l'article 191-IV ci-dessous, en cas de non- « respect des conditions de cette exonération ; « 3° – Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » doit « indiquer l'engagement de l'acquéreur à affecter le logement « social à son habitation principale pendant une durée de « quatre (4) années à compter de la date de conclusion de ce « contrat ;