N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1973
« 4° – Le notaire est tenu de déposer au service local des « impôts dont dépend le logement social objet de l'exonération, « une demande du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée au « profit de l'acquéreur éligible, selon un imprimé modèle établi « par l'administration, accompagnée des documents suivants :
« – une copie de la convention conclue avec l'Etat ;
« – une copie du contrat de vente précité, conclu entre le « promoteur immobilier et l'établissement de crédit ou « l'organisme assimilé ;
« – une copie de la promesse unilatérale de location ;
« – l'engagement de l'établissement de crédit ou « l'organisme assimilé de produire une copie du contrat « définitif du transfert de propriété ;
« – une attestation bancaire indiquant le relevé de son « identité bancaire (R.I.B).
« Au vu des documents précités, le ministre chargé des « finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, procède « à l'établissement d'un ordre de paiement au nom du notaire « du montant équivalent au montant de la taxe sur la valeur « ajoutée indiqué dans le contrat de vente, et au virement « du montant correspondant avec envoi audit notaire d'un « état individuel ou collectif mentionnant l'établissement de « crédit ou l'organisme assimilé concerné et le ou les noms des « bénéficiaires ainsi que les montants y afférents ;
« 5° – Le notaire est tenu d'établir le contrat « Ijara « Mountahia Bitamlik » dans un délai maximum de trente « (30) jours à compter de la date du virement du montant « équivalent au montant de la taxe sur la valeur ajoutée, visé « au «A» ci-dessus.
« Lorsque le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » « n'est pas conclu, le notaire est tenu d'adresser au service local « des impôts une lettre avec accusé de réception, attestant de « la non conclusion du contrat précité, accompagnée du chèque « de récupération du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, « établi au nom du receveur de l'administration fiscale.
« Au vu de cette lettre, le ministre chargé des finances « ou la personne déléguée par lui à cet effet, établit un ordre « de recette au nom du notaire accompagné du chèque cité « ci-dessus permettant au receveur de l'administration fiscale « la récupération du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 6° – La mainlevée de l'hypothèque ne peut être délivrée « qu'après production par l'intéressé :
« – du contrat définitif du transfert de propriété ;
« – des documents justifiant que le logement social a été « affecté à l'habitation principale pendant une durée « de quatre (4) ans ;
« 7° – Dans le cas de résiliation du « contrat Ijara » « pendant les quatre (4) premières années, l'établissement de « crédit ou l'organisme assimilé peut conclure dans un délai de « soixante (60) jours maximum, un contrat « Ijara Mountahia « Bitamlik » avec un autre bénéficiaire éligible à l'exonération « conformément aux conditions prévues au « A » ci-dessus, « à condition d'indiquer dans ledit contrat, l'engagement de « ce bénéficiaire à affecter le logement social à son habitation « principale pendant une durée de quatre (4) ans, à compter de « la date de conclusion du contrat précité ;
« 8° – Lorsque le « contrat Ijara » est résilié, le « contrat de transfert définitif de propriété n'a pas été « conclu ou les conditions de cette exonération n'ont pas « été respectées, l'établissement de crédit est invité par « l'inspecteur des impôts, par lettre notifiée dans les formes « prévues à l'article 219 ci-dessous, à produire les documents « précités, dans un délai de trente (30) jours, sous peine de « mettre en recouvrement par état de produits, conformément « aux dispositions de l'article 177 ci-dessous, le montant de « la taxe sur la valeur ajoutée précitée ainsi que des pénalités et « majorations y afférentes prévues à l'article 191-IV ci-dessous.
« II. – Conditions d'exonération des coopératives
« ................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 105. – Transfert du droit à déduction
« 1° – Lorsque ........................................ l'ouvrage.
« 2° – Dans le cas de fusion de sociétés, le montant de « la taxe sur la valeur ajoutée inscrit au bilan de la société « absorbée est transféré au bilan de la société absorbante, à « condition que ce montant soit identique à celui figurant dans « l'acte de fusion.
« En cas de scission ou de transformation de la forme « juridique d'un établissement, le montant de la taxe sur « la valeur ajoutée est transféré dans les mêmes formes et « conditions citées ci-dessus.
« 3° – Dans le cas ................................................
(la suite sans modification.)
« Article 106. – Opérations exclues du droit à déduction
« I. – N'ouvre pas ................................................
« ......................................................... ci-dessous.
« II. – N'est pas déductible la taxe ayant grevé les « achats, travaux ou prestations de services dont le montant « dépasse cinq mille (5.000) dirhams par jour et par fournisseur, « dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams par mois « et par fournisseur et dont le règlement n'est pas justifié « ................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 123. – Exonérations
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à « l'importation :
« 1° – ................................................................................
« ................................................................................
« ................................................................................
« 37° – les médicaments anticancéreux, les médicaments « antiviraux des hépatites B et C, les médicaments destinés ..... « ..................................... cardio-vasculaires, de la maladie « du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) et de la « maladie de la méningite ainsi que les médicaments dont le « prix fabricant hors taxe fixé par voie réglementaire, dépasse « 588 dirhams ;
« 38° – les biens mobiliers ou immobiliers.............................
(la suite sans modification.)