N° 6736 - 12 rabii II 1440 (20-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1957
Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.
La présente autorisation ne donne pas droit à la diffusion de la publicité ou au parrainage des programmes.
d) Modalités de contrôle
Pour les besoins du suivi des programmes diffusés, le « CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L'HOMME » doit mettre à la disposition de la Haute Autorité, sur sa simple demande, l'enregistrement intégral d'un ou plusieurs des programmes diffusés.
De manière générale, le « CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L'HOMME » communique à la Haute Autorité, sur sa simple demande, tous documents ou informations requis par celle-ci dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle.
2°) Décide, sans préjudice des pénalités prévues par la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, que le non-respect des dispositions susvisées, concernant :
a) la durée de diffusion : expose le titulaire de l'autorisation à une amende de cinq mille dirhams (5 000,00 Dhs) pour chaque jour de dépassement ;
b) la diffusion exclusive de programmes en rapport direct avec l'objet de la manifestation, visant à couvrir l'actualité de la couverture médiatique d'une série d'évènements autour du « Forum mondial migration et développement», expose le titulaire de l'autorisation à une amende de vingt mille dirhams (20 000,00 Dhs) par dépassement ;
c) l'utilisation de la fréquence assignée, notamment pour ce qui a trait à la zone géographique à couvrir, tel que spécifié en annexe : expose le titulaire de l'autorisation à une amende de vingt mille dirhams (20 000,00 Dhs) par dépassement.
3°) Ordonne la notification de la présente décision au « CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L'HOMME », à l'Autorité gouvernementale en charge de la communication et à l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) ;
4°) Ordonne la publication de cette décision au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 21 rabii I 1440 (29 novembre 2018), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
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Annexe Caractéristiques Techniques de la fréquence assignée
Site | Fréquence (MHz) | Longitude | Latitude | P.a.r (dBW) | Système de diffusion | Pol. | Dir. | Hauteur d'antenne (m) | Altitude (m) | Redevance (Dirhams) (HT) MARRAKECH | 99,4 | 008W00 42 | 31N37 58 | 33 | 4 | V | ND | 17 | 458 | 248,27
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6734 du 5 rabii I 1440 (13 décembre 2018).