96 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6750 – 1er joumada II 1440 (7-2-2019) a) être une société commerciale régie par la législation marocaine en vigueur ; b) n'avoir pas fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; c) justifier d'une garantie financière suffisante sous forme d'un cautionnement permanent et ininterrompu durant toute l'activité de l'agent de voyages et spécialement affecté à la garantie des engagements contractés par lui à l'égard des clients et prestataires de services. Le montant, la forme ainsi que les modalités de dépôt et de retrait de cette garantie financière sont fixés par voie réglementaire ; d) justifier d'une assurance de responsabilité civile garantissant la réparation des dommages qui pourraient être causés à ses clients à l'occasion de l'exercice de son activité d'agent de voyages ou le manquement dans l'exécution des obligations contractuelles ; e) disposer d'un local servant à l'accueil de ses clients, désigné dans la présente loi par « agence », dûment constaté par l'administration compétente. Article 5 La licence d'agent de voyages de type distributeur de voyages est accordée aux personnes physiques ou morales prévues au 3ème alinéa de l'article 3 ci-dessus qui remplissent les conditions suivantes : I - Pour les personnes physiques : a) être de nationalité marocaine ou régulièrement résident au Maroc et être âgées de 21 ans au moins ; b) jouir de la capacité pour exercer le commerce ; c) justifier d'une formation et/ ou d'une expérience, telle que fixée par voie réglementaire ; d) ne pas être frappées d'une condamnation pour fraude en matière de contrôle des changes ou à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement supérieure à trois (3) mois sans sursis ou six (6) mois avec ou sans sursis pour délit, à l'exclusion des délits involontaires ; e) justifier d'une garantie bancaire ou financière suffisante, telle que prévue au c) de l'article 4 ci-dessus. Le montant, la forme ainsi que les modalités de dépôt et de retrait de cette garantie financière sont fixés par voie réglementaire ; f) justifier d'une assurance de responsabilité civile garantissant la réparation des dommages qui pourraient être causés à ses clients à l'occasion de l'exercice de son activité d'agent de voyages. II - Pour les personnes morales : a) être une société commerciale régie par la législation marocaine en vigueur ; b) justifier d'une garantie bancaire ou financière suffisante, telle que prévue au c) de l'article 4 ci-dessus. Le montant, la forme ainsi que les modalités de dépôt et de retrait de cette garantie financière sont fixés par voie réglementaire ; c) satisfaire aux conditions prévues aux a), b) et d) de l'article 4 ci-dessus. Article 6 La direction ou la gestion de la personne morale candidate à l'obtention de la licence d'agent de voyages doit être confiée à une personne physique répondant aux conditions prévues aux a), b) et d) du paragraphe I de l'article 5 ci-dessus, et justifiant d'une formation et/ou d'une expérience, telle que fixée par voie réglementaire selon le type de la licence à accorder à la personne morale précitée. En cas de vacance du poste de directeur ou de gérant de la personne morale titulaire de la licence d'agent de voyages, l'administration compétente doit en être informée dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation de ses fonctions. En outre, il est procédé dans un délai de trois (3) mois à compter de la même date au remplacement du directeur ou du gérant sortant. Article 7 Les modalités de délivrance des licences d'agent de voyages sont fixées par voie réglementaire. Article 8 Les associations et organismes à but non lucratif peuvent, sans être titulaire de la licence d'agent de voyages, exercer tout ou partie des activités prévues à l'article premier ci-dessus exclusivement au profit de leurs membres, sous réserve d'en faire la déclaration préalable à l'administration compétente dans un délai d'un mois minimum avant le début de chaque activité. L'administration compétente dispose d'un délai de 15 jours pour notifier, le cas échéant, son refus motivé. Article 9 Les groupements d'intérêt économique constitués entre agents de voyages doivent être déclarés à l'administration compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de leur inscription au registre de commerce. Chapitre III Des conditions d'exploitation des licences d'agent de voyages Article 10 Tout titulaire d'une licence d'agent de voyages est tenu de mettre en exploitation sa licence dans les six mois qui suivent la date de l'obtention de la licence. A défaut, l'administration compétente peut ordonner sa suspension ou son retrait, sauf si le titulaire justifie d'un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles. Article 11 Tout agent de voyages doit mentionner le numéro de sa licence sur son site électronique, ses plateformes marchandes, ses imprimés et affiches publicitaires, contrats, et correspondances. En outre, il doit afficher ledit numéro, le cas échéant, de manière apparente dans ses locaux professionnels et dans chacune de ses succursales.