N° 6750 – 1er joumada II 1440 (7-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 97
Article 12
Tout agent de voyages peut, sur autorisation de l'administration compétente, ouvrir une ou plusieurs succursales devant offrir les prestations définies à l'article premier ci-dessus selon le type de sa licence.
L'agence et les succursales doivent être exploitées sous la responsabilité de l'agent de voyages.
Article 13
Tout changement dans les organes d'administration ou de gestion ou dans le capital ou l'adresse d'une personne titulaire d'une licence d'agent de voyages, doit être porté à la connaissance de l'administration compétente.
Article 14
En cas de suspension ou de cessation des activités d'agent de voyages, le titulaire de la licence est tenu d'en informer l'administration compétente.
Toute suspension ou cessation non communiquée ou dépassant une durée de six (6) mois consécutifs entraîne, de plein droit, le retrait de la licence.
Article 15
En cas de cession totale d'une personne morale titulaire d'une licence d'agent de voyages, l'acquéreur ne peut en poursuivre l'exploitation qu'après en avoir informé l'administration compétente dans un délai de 30 jours à compter de la date de la cession.
Article 16
En cas de décès du titulaire d'une licence d'agent de voyages, ses ayants droit peuvent en poursuivre l'exploitation pendant une durée d'un an, au cours de laquelle ils doivent présenter une demande de transfert de la licence au nom d'une personne physique ou d'une personne morale, selon le cas, remplissant les conditions requises par la présente loi et par les textes pris pour son application.
En cas de non présentation de cette demande ou de son rejet par décision motivée de l'administration compétente, ladite licence d'agent de voyages devient caduque.
Chapitre IV
Des obligations de l'agent de voyages
Article 17
Pour chaque circuit ou forfait touristiques offerts à la vente, l'agent de voyages doit publier et diffuser en son nom ou au nom de l'entreprise prestataire du service touristique, par voie électronique ou sous forme de dépliants ou de brochures, toutes les informations sur le voyage, les prestations et les prix proposés.
Article 18
Les opérations énumérées à l'article premier ci-dessus doivent, lorsqu'elles entrent dans un forfait touristique, faire l'objet d'un contrat dont la conclusion est préalablement précédée par des informations détaillées sur le contenu des prestations proposées, leurs prix, les modalités de règlement, les conditions d'annulation du contrat, ainsi que les conditions de franchissement des frontières.
Ces informations engagent l'agent de voyages, à moins que des modifications dans le contenu du contrat, n'aient été portées à la connaissance des clients avant sa conclusion.
Il ne peut être apporté de modification à ces informations préalable, que si l'agent de voyages en prévoit expressément l'éventualité.
Article 19
Le contrat conclu entre l'agent de voyages et le client doit comporter toutes les indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, de l'agent de voyages, du garant et de l'assureur, à la description détaillée du contenu des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement, de révision éventuelle des prix, d'annulation du contrat et d'information du client avant le début du voyage ou du séjour ainsi que les conditions de franchissement des frontières.
Article 20
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations prévues à l'article premier ci-dessus, est responsable à l'égard de ses clients de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut dégager sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution partielle ou totale du contrat est imputable soit au client, soit à un élément imprévisible et insurmontable, dû à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 21
Les agents de voyages ne peuvent utiliser, pour accompagner et guider leurs clients, à l'exclusion des transferts, que les services de guides de tourisme agréés par l'administration compétente conformément à la législation en vigueur.
Article 22
Tout titulaire d'une licence d'agent de voyages doit tenir ses livres et documents à la disposition des agents de l'administration compétente habilités à les contrôler.
Article 23
Les agents de voyages sont tenus de respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de la liberté des prix et de la concurrence, de travail, de la protection du consommateur et de l'environnement.
Chapitre V
Du régime de représentation
Article 24
Dans chacune des régions créées en vertu de la loi, tous les agents de voyages sont tenus de se constituer en une association régionale agréée par l'administration et y adhérer, régie par le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association et par les dispositions particulières de la présente loi.